Mise en oeuvre et fonctionnement des Tribunaux pénaux internationaux

Dans le cadre de cette activité, les délégations du CAHDI prennent note des récents développements relatifs aux tribunaux pénaux internationaux. Ces actualités peuvent comprendre la nomination de nouveaux juges, le signalement de jugements importants rendus ou à venir ou encore les informations relatives à l'évolution du mandat des tribunaux, notamment en ce qui concerne la mise en place du Mécanisme international chargé d'exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et pour le Rwanda (TPIR).

Les délégations informent également le Comité de la coopération de leurs Etats respectifs avec les tribunaux, notamment en faisant part de leurs contributions matérielles et/ou financières ou d'éventuelles signatures d'accords de coopération conclus entre eux et l'un des tribunaux.

  • Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

Lors de sa 5ème réunion (Strasbourg, 16-17 mars 1993), le CAHDI a abordé pour la première fois la question d'un « tribunal international pour juger les crimes de guerre dans l'ancienne Yougoslavie ». Les discussions se fondaient principalement sur la Résolution 808 (1993) du Conseil de Sécurité des Nations Unies décidant la création d'un tel tribunal.

Lors de sa 6ème réunion (Paris, 13-14 septembre 1993), le CAHDI poursuit ses travaux sur la question et examine notamment l'application de la Résolution 827 (1993) du Conseil de sécurité des Nations Unies validant la création du tribunal et adoptant son Statut.

Lors de sa 7ème réunion (Strasbourg, 21-22 mars 1994), les membres du CAHDI se sont accordés sur la nécessité de mesures nationales de mise en œuvre permettant au tribunal de fonctionner et ont rappelé qu'à cet effet, certains Etats ont introduit une nouvelle législation afin d'amender leur droit pénal.

Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

Institué par la Résolution 808 (1993) du Conseil de Sécurité des Nations Unies, le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie est compétent – en vertu des dispositions de son Statut adopté par la Résolution 827 (1993) du Conseil de Sécurité – pour juger les personnes physiques présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991.

Selon les articles 2 à 5 du Statut du Tribunal, les crimes entrant dans la compétence ratione materiae du Tribunal sont les infractions graves aux Conventions de Genève de 1949, les violations graves des lois ou coutumes de la guerre, le génocide et les crimes contre l'humanité.

La compétence ratione personae du TPIY s'étend, en vertu de l'article 7 de son Statut, aux personnes qui ont planifié, incité à commettre, commis ou aidé de toute manière à planifier, préparer ou exécuter l'un des crimes entrant dans la compétence du Tribunal. Il est précisé que la qualité officielle – Chef d'Etat ou de Gouvernement ou haut fonctionnaire – n'exonère pas la personne poursuivie de sa responsabilité pénale individuelle. De la même manière, les subordonnés aussi bien que leurs supérieurs peuvent être tenus pour responsables des actes perpétrés, la responsabilité des uns n'annulant pas celle des autres.

  • Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR)

Lors de sa 8ème réunion (Paris, 13-14 septembre 1994), le CAHDI a décidé d'inscrire à l'ordre du jour de sa réunion la question de l'éventuelle création d'une juridiction internationale pour juger des crimes de guerre commis au Rwanda.

Dès sa 9ème réunion (Strasbourg, 21-22 mars 1995), la création du TPIR est prise en compte par l'ordre du jour, prévoyant un point relatif à la « Mise en œuvre et fonctionnement du Tribunal créé par la Résolution 827 (1993) du Conseil de Sécurité des Nations Unies et du Tribunal créé par la Résolution 955 (1994) ».

Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR)

Mis en place par la Résolution 955 (1994), le Tribunal pénal international pour le Rwanda a compétence pour juger les personnes responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire des Etats voisins entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1994.

En vertu des articles 2 à 4 de son Statut, la compétence ratione materiae du Tribunal s'étend au crime de génocide, aux crimes contre l'humanité et aux violations de l'Article 3 commun aux Conventions de Genève de 1949 et du Protocole Additionnel II aux Conventions de Genève de 1949.

Les articles 5 et 6 précisent la compétence ratione personae du TPIR, suivant le modèle du TPIY.

  • Le Tribunal spécial pour le Liban (TSL)

Lors de sa 34ème réunion (Strasbourg, 10-11 septembre 2007), le CAHDI a décidé d'ajouter un point relatif au Tribunal spécial pour le Liban à l'ordre du jour, ce qui sera effectif à partir de la 35ème réunion (Strasbourg, 6-7 mars 2008).

Le point relatif aux tribunaux pénaux internationaux se nomme dès lors « Mise en œuvre et fonctionnement des Tribunaux créés par les Résolutions 827 (1993) et 955 (1994) du Conseil de Sécurité des Nations Unies et le Tribunal spécial pour le Liban ».

Tribunal spécial pour le Liban (TSL)

Le Tribunal spécial pour le Liban a été créé par la Résolution 1664 (2006) du 29 mars 2006 afin de juger toutes les personnes responsables du crime terroriste ayant entraîné la mort du Premier Ministre libanais Rafic Hariri et d'autres personnes le 14 février 2005. Cette compétence est étendue aux actes terroristes et aux personnes présumées responsables de ces derniers dès lors qu'ils sont en lien avec l'attentat du 14 février 2005.

En vertu de l'article 2 du Statut du Tribunal, sa compétence ratione materiae s'étend au droit pénal libanais, en particulier les dispositions « relatives à la poursuite et à la répression des actes de terrorisme, des crimes et délits contre la vie et l'intégrité physique des personnes, des associations illicites et de la non-révélation de crimes et délits, y compris les règles relatives à l'élément matériel de l'infraction, à la participation criminelle et à la qualification de complot ».

Sa compétence ratione personae s'étend, selon l'article 3 du Statut, aux personnes ayant commis ou participé en tant que complice, ayant organisé ou ayant ordonné à d'autres personnes de le commettre, ou ayant intentionnellement, de toute manière, contribué à la commission du crime par un groupe de personnes agissant de concert, soit pour faciliter l'activité criminelle générale du groupe ou en servir les buts, soit en pleine connaissance de l'intention du groupe de commettre le crime visé.

  • Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL) et les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC)

Lors de sa 36ème réunion (Londres, 7-8 octobre 2008), le CAHDI décide d'inclure à son ordre du jour l'examen de deux nouveaux tribunaux, dits « hybrides » ou « mixtes ». Il s'agit du Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL) et des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens.

Depuis cette réunion, le point relatif aux tribunaux pénaux internationaux se nomme « Mise en œuvre et fonctionnement des autres tribunaux pénaux internationaux (TPIY, TPIR, Sierra Leone, Liban, Cambodge) ».

Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL)

Créé par la Résolution 1315 (2000) du Conseil de Sécurité le 14 août 2000, le Tribunal spécial pour la Sierra Leone n'a été officiellement mis en place qu'en juillet 2002. Il s'agit d'une juridiction dite « hybride » ou « mixte », reposant aussi bien sur le droit sierra léonais que sur le droit international et comprenant des juges nationaux et internationaux.

Le TSSL est compétent pour juger les personnes portant la responsabilité la plus lourde des violations graves du droit international humanitaire et du droit sierra léonais commises sur le territoire de la Sierra Leone depuis novembre 1996, en ce compris les dirigeants qui, en commettant de tels crimes, ont compromis l'établissement et la mise en œuvre du processus de paix en Sierra Leone.

La compétence ratione materiae du Tribunal s'étend, en vertu des articles 3 à 5, aux crimes contre l'humanité, aux violations de l'article 3 commun aux Conventions de Genève de 1949 et du Protocole Additionnel II aux Conventions de Genève de 1949, aux autres violations graves du droit international humanitaire et aux crimes punis par le droit sierra léonais.

Les articles 1 et 6 précisent la compétence ratione personae du Tribunal, selon le modèle du TPIY et du TPIR. Une spécificité de ce Statut se situe à l'article 7 qui précise que le Tribunal ne peut pas exercer sa compétence en les enfants de moins de 15 ans.

 

Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC)

En 1997, le gouvernement cambodgien a demandé l'aide des Nations Unies pour la mise en place d'un procès dont le but serait de traduire en justice les hauts dirigeants khmers rouges. L'Assemblée nationale cambodgienne a adopté en 2001 la loi sur la création des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC). En 2003, un accord est conclu concernant les détails de l'assistance et de la participation internationale, permettant l'exercice par les Chambres de leur fonction judiciaire depuis 2007.

En vertu de l'article premier de la loi, le rôle des Chambres est de permettre la poursuite des hauts dirigeants du Kampuchéa démocratique et les principaux responsables des crimes et graves violations du droit pénal cambodgien, des règles et coutumes du droit international humanitaire ainsi que des conventions internationales reconnues par le Cambodge, commis durant la période du 17 avril 1975 au 6 janvier 1979.

L'article 2 de la loi reprend le contenu de l'article afin de préciser la compétence ratione personae des Chambres.

Leur compétence ratione materiae, fondée sur les articles 3 à 8, couvre les crimes du Code pénal cambodgien, le crime de génocide, les crimes contre l'humanité, les violations graves des Conventions de Genève de 1949, les destructions de biens culturels et les crimes contre les personnes qui bénéficient de la protection internationale.