Immunités des Etats et des organisations internationales

Le CAHDI suit les évolutions de la pratique dans le domaine des immunités des Etats et des organisations internationales par le biais de l'examen de la jurisprudence internationale pertinente, de la jurisprudence des juridictions internes des Etats membres et observateurs ainsi que des législations nationales en la matière. Le CAHDI  exerce aussi un suivi des conventions internationales dans ce domaine.

Le Comité a également entrepris une étude analytique portant sur la pratique des Etats concernant les immunités des Etats, qui a donné lieu à une publication.

Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens

Lors de sa 3ème réunion (Graz, 16-17 mars 1992), le CAHDI a entrepris un suivi du projet d'Articles sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens élaboré par la Commission du droit international (CDI) et notamment des activités de la Sixième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies en la matière.

Depuis sa 29ème réunion (Strasbourg, 17-18 mars 2005) et l'adoption par l'Assemblée générale des Nations Unies de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens en décembre 2004, le CAHDI suit l'état des ratifications et signatures de la Convention par ses Etats membres et observateurs.

Dettes des missions diplomatiques

Lors de sa 9ème réunion (Strasbourg, 21-22 mars 1995), le CAHDI a décidé de la création d'un groupe de travail afin d'étudier de manière approfondie la question spécifique des dettes des ambassades. Ce groupe a préparé un projet de recommandation sur ce thème, adopté par le CAHDI lors de sa 13ème réunion (Strasbourg, 4-5 mars 1997). Ce document a donné lieu à l'adoption par le Comité des Ministres le 12 juin 1997 lors de la 595ème réunion des Délégués des Ministres de la Recommandation N°R (97) 10 relative aux dettes des missions diplomatiques, des missions permanentes et des missions diplomatiques « doublement accréditées.

Projet pilote du Conseil de l'Europe concernant les immunités des Etats

Lors de la 21ème réunion (Strasbourg, 6-7 mars 2001), le CAHDI a entrepris l'examen de la pratique judiciaire des Etats dans le cadre du « Projet pilote du Conseil de l'Europe concernant les immunités des Etats ». Cette activité visait à rassembler les décisions de justice les plus pertinentes se rapportant aux immunités des Etats et de leurs biens afin de faire le point sur la situation actuelle et la pratique des Etats. Lors de la réunion suivante (Strasbourg, 11-12 septembre 2001), les délégations ont été invitées à nommer un coordinateur national dans chaque Etat afin de recueillir les données sur leur pratique.

Lors de la 26ème réunion (Strasbourg, 18-19 septembre 2003), le CAHDI a chargé l'Institut britannique de droit international et comparé, le Centre de droit international de l'Université de Vienne et l'Institut universitaire des hautes études internationales de Genève d'une étude analytique des contributions fournies par les Etats Membres et observateurs du Conseil de l'Europe. .

Lors de la 27ème réunion (Strasbourg, 18-19 mars 2004), Mme Susan Breau de l'Institut britannique de droit international et comparé et MM. Marcelo G. Kohen et Saba Rangel do Carmo de l'Institut universitaire des hautes études internationales ont tenu un échange de vues avec les membres du CAHDI sur la méthode employée et l'avancement dans la préparation du rapport analytique.

Lors de la 30ème réunion (Strasbourg, 19-20 septembre 2005), M. Gerhard Hafner a présenté le rapport analytique final.

Cette étude a été publiée peu avant la 32ème réunion du CAHDI (Athènes, 13-14 septembre 2006) sous le titre « La pratique des Etats concernant les immunités des Etats ».

Les contributions des Etats ont donné lieu à la création d'une base de données concernant « La pratique des Etats sur les immunités des Etats ». Les éléments de la pratique des Etats en matière d'immunités des Etats peuvent y être consultés.

Activités en cours du CAHDI

A la suite de la publication du Projet pilote, le CAHDI a décidé de maintenir la question des immunités des Etats à l'ordre du jour de ses réunions et a demandé aux membres du CAHDI de faire part des dernières évolutions intervenues dans leurs Etats en la matière et de mettre à jour les contributions existantes. Lors de chaque réunion, les délégations présentent les affaires pendantes devant leurs juridictions ou devant les juridictions internationales portant sur les immunités des Etats ainsi que les modifications de leur législation. La poursuite de cette activité s'inscrit désormais dans le cadre du mandat du CAHDI qui précise que le Comité doit « veiller à la mise à jour et à l'amélioration des bases de données gérées par le Comité sur la pratique des Etats concernant les immunités des Etats ».

En pratique, l'étude des immunités juridictionnelles des Etats a évolué afin de prendre en compte les questions liées aux immunités des organisations internationales et de leurs agents ainsi que celles des immunités des Chefs d'Etats et hauts fonctionnaires.

Par ailleurs, comme indiqué plus haut, le CAHDI suit l'état des ratifications et signatures de la Convention des Nations Unies sur les immunités des Etats et de leurs biens par ses Etats membres et observateurs.

Invités spéciaux

Lors de la 24ème réunion du CAHDI (Bratislava, 9-10 septembre 2002), M. Gerhard Hafner, Président du groupe de travail de l'Assemblée Générale des Nations Unies sur les immunités des Etats, a présenté le travail effectué par les Nations Unies dans le domaine des immunités juridictionnelles des Etats et a mis en avant certains sujets de divergence dont l'examen n'est pas encore clôt, notamment sur les exceptions à l'immunité des Etats (voir Annexe IV du rapport de réunion).