Historique

Dans un contexte politique qui favorise l'interdépendance entre les Etats, le droit international ne cesse de se développer et apparaît comme un élément important favorisant les relations entre ceux-ci. C'est pourquoi le travail du Conseil de l'Europe vise à coordonner les différentes activités de ses Etats membres dans ce domaine, par le biais du Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI).

Le CAHDI est le seul forum pan-européen où les conseillers juridiques des ministères des Affaires étrangères des Etats membres du Conseil de l'Europe et un nombre important d'Etats et organisations observateurs peuvent échanger et éventuellement coordonner leurs vues concernant les questions les plus importantes du droit international public.

Le CAHDI se réunit deux fois par an pour échanger des idées, examiner différentes questions de droit international public et rendre des avis à la demande du Comité des Ministres.

Ses objectifs sont les suivants :

  • développer le rôle du droit international public et rapprocher les vues des Etats,
  • partager les expériences et les pratiques par des échanges de vues sur des questions d'actualité,
  • créer un cadre de coopération internationale pour renforcer le rôle du droit international public et pour exercer une influence sur son développement par des contacts et des échanges d'expériences entre les conseillers juridiques,
  • suivre les travaux entrepris dans d'autres enceintes internationales dans les domaines de compétence du CAHDI et aider les Etats membres à adopter des positions communes.

Dans le cadre de ses activités, le CAHDI a conduit des travaux qui ont mené à la publication d'études et de rapports ou à l'adoption de recommandations par le Comité des Ministres. Les thèmes examinés par le CAHDI concernaient notamment :

  • la succession d'Etats et les questions de reconnaissance,
  • le classement des documents en matière de droit international public,
  • le rôle des dépositaires des traités internationaux,
  • les dettes des missions diplomatiques,
  • les conséquences de la clause dite « de déconnexion » en droit international.

Le CAHDI poursuit actuellement l'étude de plusieurs questions qui portent notamment sur:

  • les immunités des Etats et des organisations internationales,
  • l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme,
  • les mesures nationales de mise en œuvre des sanctions des Nations Unies,
  • le règlement pacifique des différends,
  • les développements concernant les tribunaux pénaux internationaux et la Cour pénale internationale.

Les travaux récents du CAHDI sur les réserves aux traités internationaux ont une importance particulière. Le CAHDI a permis de coordonner les points de vues des Etats membres sur la question des réserves considérées comme irrecevables, ce qui a conduit à l'adoption par le Comité des Ministres de la Recommandation N° (99) 13 sur les réactions face aux réserves aux traités internationaux considérées comme irrecevables. A cet égard, le CAHDI fonctionne en tant qu'Observatoire européen des réserves aux traités internationaux et examine périodiquement les réserves aux traités internationaux susceptibles d'objection.

Le CAHDI entretient également des relations avec la Commission du droit international des Nations Unies et le Groupe de travail sur le droit international public (COJUR) du Conseil de l'Union européenne.

Comités subordonnés au CAHDI

Le CAHDI peut créer des comités subordonnés chargés de mener à bien certaines tâches spécifiques. A ce titre, trois comités ont été mis en place le temps de conduire des travaux relatifs d'une part à la pratique des Etats dans le domaine du droit international public et d'autre part aux réserves aux traités internationaux.

DI-S-RIT – Groupe de spécialistes sur les réserves aux traités internationaux

Ce Comité composé de spécialistes indépendants avait notamment pour tâche de considérer le rôle possible du CAHDI en tant qu'Observatoire européen des réserves aux traités internationaux.

Il a fonctionné en 1998 et a tenu deux réunions (Paris, 26-27 février 1998 et 14-16 septembre 1998) avant d'être remplacé par le DI-E-RIT.

DI-E-RIT – Groupe d'experts sur les réserves aux traités internationaux

Ce Comité était composé de représentants gouvernementaux. Il lui revenait d'assister le CAHDI dans la mise en œuvre de la procédure d'observation des réserves aux traités internationaux. Ses travaux ont principalement porté sur la question des réactions aux réserves aux traités internationaux considérées comme irrecevables et ont mené à l'adoption de la Recommandation N° (99) 13 sur les réactions face aux réserves aux traités internationaux considérées comme irrecevables.

Il a fonctionné de 1999 à 2000 et a tenu trois réunions (Vienne, 5 mars 1999 ; Strasbourg, 6 septembre 1999 et Berlin, 10 mars 2000).

DI-S-PR – Groupe de spécialistes sur les publications concernant la pratique des Etats dans le domaine du droit international public

Le DI-S-PR a tenu trois réunions (Strasbourg, 1-3 juillet 1992 ; Strasbourg, 21-13 juin 1993 ; Strasbourg, 5-7 octobre 1995).

Ce Comité composé de représentants gouvernementaux avait pour tâche, selon son mandat, de procéder à un échange de vues sur la manière de traiter et d'échanger les informations concernant la pratique des Etats dans le domaine du droit international public et d'amender le plan modèle de classement des documents concernant la pratique des Etats en matière de droit international public tel qu'il figure dans la Résolution (68) 17 du Comité des Ministres.

Cette révision du plan modèle a mené à l'adoption de la Recommandation R (97) 11 du Comité des Ministres aux Etats membres relative au plan modèle de classement des documents concernant la pratique des Etats en matière de droit international public.