Développements concernant la Cour pénale internationale

Activités du CAHDI

Lors de la 8ème réunion du CAHDI (Paris, 13-14 septembre 1994), le projet d'une Cour criminelle internationale est mentionné pour la première fois sous le point de l'ordre du jour relatif aux travaux de la 49ème session de l'Assemblée générale des Nations Unies. L'inscription d'un point spécifique à l'ordre du jour est alors proposée.

Lors de la 9ème réunion (Strasbourg, 21-22 mars 1995), les délégations ont apporté un soutien unanime à la création d'une telle Cour et ont soulevé de multiples questions concernant la compétence de la Cour ainsi que le droit applicable.

Lors de la réunion suivante (10ème réunion, Strasbourg, 12-13 septembre 1995), faisant suite à la rédaction par la Commission du droit international d'un Projet de Statut d'une Cour criminelle internationale permanente, le CAHDI a débattu de la question de la coopération entre les juridictions nationales et la future Cour, suggérant la mise en place de règles de coopération.

Au fil des réunions, le CAHDI a continué d'étudier plusieurs questions relatives à l'établissement d'un Statut pour cette Cour, concernant notamment :

  • l'acceptation de la compétence de la Cour,
  • le rôle du Conseil de Sécurité des Nations Unies,
  • la définition des crimes,
  • la complémentarité de la Cour par rapport aux juridictions nationales,
  • l'identification des divers problèmes de nature technique aussi bien que politique risquant de faire obstacle à l'adoption du Statut d'une Cour criminelle internationale permanente.

Lors de la 13ème réunion (Strasbourg, 4-5 mars 1997), les membres du CAHDI ont constaté de véritables efforts de négociation autour du Statut, qui se sont concrétisés par la tenue d'une Conférence diplomatique à Rome en 1998, au cours de laquelle le Statut de la Cour pénale internationale a été adopté.

Depuis la 16ème réunion (Paris, 17-18 septembre 1998), le CAHDI effectue un suivi des ratifications du Statut de la Cour pénale internationale et de l'évolution de son activité judiciaire. Le point de l'ordre du jour correspondant est depuis intitulé « Développements concernant la Cour pénale internationale (CPI) ».

Consultations sur les implications de la ratification du Statut de Rome dans l'ordre interne des Etats Membres du Conseil de l'Europe

Quatre consultations sur les implications de la ratification du Statut de Rome dans l'ordre juridique interne des Etats Membres du Conseil de l'Europe ont eu lieu entre mai 2000 et septembre 2006. Organisées par le Conseil de l'Europe, ces consultations ont permis de faciliter les échanges de vues et d'informations entre les Etats Membres. Les conclusions de ces consultations, ainsi que leurs programmes, sont directement accessibles sur le site du CAHDI.

En parallèle de ces consultations, à savoir entre la 20ème (Strasbourg, 12-13 septembre 2000) et la 33ème réunion (Strasbourg, 22-23 mars 2007),le CAHDI,a régulièrement souligné le rôle important que sont amenés à jouer les Etats Membres du Conseil de l'Europe dans la mise en œuvre et l'adoption du Statut de la Cour pénale internationale.

A ces occasions, le Comité a débattu de nombreuses questions liées aux thèmes abordés lors des consultations :

  • la complémentarité de la Cour par rapport aux juridictions nationales, les Etats ayant la responsabilité première de la mise en œuvre du Statut de Rome et de la poursuite des crimes visés dans ce dernier ;
  • la coopération des Etats parties avec la Cour pénale internationale, notamment en ce qui concerne l'exécution des peines, la remise des personnes à la demande de la CPI et l'exécution des arrêts de la Cour. Ce point est également abordé sous l'angle de la coopération des organisations internationales avec la Cour, spécialement en ce qui concerne l'Union Européenne ;
  • la mise en œuvre du Statut de la Cour, principalement par l'adoption d'une législation nationale adaptée et de procédures internes permettant la ratification du Statut ;
  • la compétence universelle, spécifiquement en ce qui concerne son étendue et l'interaction entre son exercice par les Etats et leur coopération avec la Cour;
  • les immunités reconnues en droit national et en droit international, en raison de la nécessité de trouver une solution permettant de les rendre compatibles avec le Statut de la CPI ;
  • l'Accord sur les privilèges et immunités de la CPI, fondamental pour assurer le bon fonctionnement de la Cour en ce qu'il contribue à la sauvegarde de l'indépendance du personnel de la CPI;
  • le suivi des ratifications et des signatures du Statut de Rome ainsi que le suivi des développements législatifs nationaux liés à la ratification du Statut ou, par la suite, la mise en œuvre du Statut sur le territoire des Etats parties ;
  • les diverses évolutions liées à la Cour pénale internationale, spécialement en ce qui concerne la conférence de Kampala de juin 2010 et les amendements au Statut de Rome qui en ont découlé ainsi que les nouvelles situations déférées à la Cour.

Invités spéciaux

Lors de la 25ème réunion (Strasbourg, 17-18 mars 2003), M. Kourula, juge à la CPI, a eu un échange de vues avec les membres du CAHDI portant sur l'élection et le rôle majeur du Procureur de la CPI. Il a rappelé l'importance de la mise en conformité des législations nationales aux exigences du Statut de la CPI et a évoqué les actions entreprises par les délégations en ce sens.

Voir le rapport de réunion.

Lors de la 26ème réunion (Strasbourg, 18-19 septembre 2003), M. Kirsch, Président de la CPI est intervenu auprès du CAHDI pour rappeler l'importance du soutien des Etats à la CPI, notamment par l'adoption d'une législation adéquate et la ratification de l'Accord sur les privilèges et immunités de la CPI. Il a insisté sur les éléments clés pour la crédibilité de l'institution : l'efficacité, la justice et la transparence (voir Annexe V du rapport de la 26ème réunion).

Voir le rapport de réunion.

Lors de la 27ème réunion (Strasbourg, 18-19 mars 2004), M. Moreno Ocampo, Procureur de la CPI a tenu un échange de vues avec les membres du Comité. Il a évoqué la volonté de la CPI d'améliorer les interactions avec les autres juridictions et a rappelé l'importance du principe de complémentarité ainsi que du renforcement de l'information et de la communication avec les Etats (voir Annexe IV du rapport de réunion).

Lors de la 32ème réunion (Athènes, 13-14 septembre 2006), le CAHDI a reçu M. Kirsch, Président de la CPI, et M. Moreno Ocampo, Procureur de la CPI afin qu'ils fassent part des nouvelles orientations prises par la CPI ainsi que de ses activités en cours. Ils ont rappelé le rôle de la CPI dans la contribution à l'instauration d'une paix durable en mettant un terme aux crimes et en exposant ce qui a lieu sur le terrain.

Voir le rapport de réunion.

Par ailleurs, la Vice-Présidente, Mme Akua Kuenyehia ; la greffière, Mme Silvana Arbia,  et l'ancien greffier, M. Bruno Cathala, de la Cour pénale internationale ont participé à la Conférence « Cours et Tribunaux internationaux – Les défis à relever » à Londres les 6 et 7 octobre 2008.