Bases de données

Trois bases de données ont été créées à l'issue de travaux d'envergure menés par le CAHDI. Ces bases de données reflètent la pratique des Etats dans des domaines spécifiques par le biais des contributions des Etats membres et observateurs du Conseil de l'Europe. Ces contributions sont basées sur la législation et la jurisprudence internes ainsi que sur tout autre document pertinent.

Ces bases de données portent sur :

Chacune des trois bases de données permet la consultation des contributions des Etats dans leur ensemble ou de manière partielle à l'aide de fonctionnalités de recherche adaptées.