Base de données sur la Mise en oeuvre des sanctions des Nations et le respect des droits de l'homme

Historique

Lors de la 27ème réunion du CAHDI (Strasbourg, 18-19 mars 2004), certaines délégations ont souligné l'utilité d'une compilation des pratiques de mise en œuvre nationale des sanctions des Nations Unies et ont suggéré au CAHDI d'examiner la question de l'application des sanctions. Ceci a donné lieu à la collecte des éléments de la pratique des Etats, qui est intervenue sous forme de réponses à un questionnaire envoyé aux délégations après la 28ème réunion (Lausanne, 12-13 septembre 2004).

Ce questionnaire a été adopté par le CAHDI lors de sa 31ème réunion (Strasbourg, 23-24 mars 2006).

  1. Quelles sont les procédures d'incorporation des résolutions du Conseil de sécurité imposant des sanctions dans l'ordre juridique de votre Etat ? L'incorporation s'opère-t-elle par voie législative, réglementaire ou autre ? La mise en œuvre a-t-elle provoqué des problèmes constitutionnels ou d'autres de nature juridique au niveau national ? Y-a-t-il jurisprudence à cet égard ?
  1. Le choix dépend-il du contenu et de la nature juridique de la résolution du Conseil de sécurité ?
  1. Lorsque les sanctions sont imposées pour une période déterminée et non renouvelable, leur abrogation dans l'ordre juridique interne se fait-elle implicitement ou un acte normatif est-il requis ?
  1. Lorsque la résolution du Conseil de sécurité imposant un embargo sur les exportations prévoit des dérogations à celles-ci sans établir un Comité pour les surveiller, l'acte normatif d'incorporation désigne-t-il une autorité nationale compétente pour autoriser l'exportation ?
  1. Les décisions des Comités des sanctions qui précisent les sanctions du Conseil de sécurité ou conditionnent le déclenchement de celles-ci sont-elles incorporées dans le droit interne ?
  1. Y'a-t-il eu des cas où des actes normatifs incorporant des sanctions dans l'ordre juridique interne ont été attaqués devant les tribunaux comme étant contraires aux Droits de l'homme ? Par exemple, est-ce que les tribunaux nationaux se sont déclarés compétents dans les cas où des sanctions sont contestées par des personnes affectées par ces dernières :
    1. quand les sanctions sont mises en œuvre par des actes de l'Union européenne ?
    2. quand les sanctions sont mises en œuvre au niveau national ?
  1. Y'a-t-il des décisions judiciaires nationales ou des pratiques étatiques relatives à la relation entre des sanctions visant des personnes et les Droits de l'homme de ces personnes ?

La base de données a été créée à l'issue de la 31ème réunion du CAHDI (Strasbourg, 23-24 mars 2006) afin de permettre un accès aux informations sur la pratique des Etats membres et observateurs du Conseil de l'Europe, ainsi que de l'Union Européenne et des autres organisations internationales observatrices, concernant la mise en œuvre des sanctions des Nations Unies au niveau national ou régional. Elle est mise à jour régulièrement par de nouvelles contributions.

La présente base de données contient l'original des contributions nationales. Ni le secrétariat, ni l'Organisation ne sauraient être tenus responsables pour les informations y contenues, celles-ci étant exclusivement imputables aux délégations nationales.

Voir l'étude préparée par le Professeur Iain Cameron intitulée : The European Convention on Human Rights, Due Process and United Nations Security Council Counter-Terrorism Sanctions (en anglais seulement), étude commanditée par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Voir également l'étude préparée par le Professeur Bardo Fassbender, intitulée : Sanctions and Due Process (en anglais seulement), étude commanditée par le Bureau des affaires juridiques des Nations Unies, Bureau du Conseiller juridique.

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