Rapports d'activités

Retour Rapport d’activité du CAHDI - 2011

En 2011, le Comité des Conseillers Juridiques sur le Droit International Public (CAHDI) a poursuivi ses efforts en vue de consolider et de promouvoir la coopération internationale dans le domaine du droit international public.

Le Comité a tenu deux réunions afin d'examiner les questions d'actualité relatives au droit international public, d'échanger et, le cas échéant, de coordonner les vues des Etats membres, à la demande du Comité des Ministres, des comités directeurs ou à sa propre initiative (respectivement la 41ème réunion à Strasbourg les 17 et 18 mars 2011 et la 42ème réunion à Strasbourg les 22 et 23 septembre 2011).

En particulier, le CAHDI a préparé des avis à l'attention du Comité des Ministres, du Secrétaire Général et du Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH). Lors de sa 41ème réunion et à la demande du Comité des Ministres du 2 mars 2011, le CAHDI a mené des discussions sur le projet de Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique et a présenté les résultats de ces discussions au Comité des Ministres, qui a adopté – lors de sa 1111ème réunion (6-7 avril 2011) – la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. En outre, lors de sa 42ème réunion, le CAHDI a eu un échange de vues sur l'Avant-projet de Rapport du Secrétaire Général sur le passage en revue des Conventions du Conseil de l'Europe, qui a été transmis au Secrétaire Général. Enfin, lors de la même réunion et à la demande du CDDH, le CAHDI a examiné la possibilité d'introduire une procédure simplifiée pour l'amendement de certaines dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et a adopté un avis à cet égard.

En sa capacité d'Observatoire européen des réserves aux traités internationaux, le CAHDI a poursuivi son examen des réserves aux traités internationaux susceptibles d'objection conclus au sein et en dehors du Conseil de l'Europe, a coordonné les réactions des Etats membres à ces réserves, et a élaboré une liste des objections faites à ces mêmes réserves.

Le CAHDI a également continué à développer ses bases de données sur :

  • la pratique des Etats sur les immunités des Etats ;
  • la mise en œuvre des sanctions de l'ONU et respect des droits de l'homme ;
  • l'organisation et les fonctions du Bureau du Conseiller juridique du Ministère des Affaires étrangères ;
  • le répertoire de la pratique des Etats en matière de droit international public.

Sur la question de la pratique des Etats et de la jurisprudence concernant les immunités des Etats, le CAHDI a suivi de près l'évolution des signatures et des ratifications de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens. Le Comité a également lancé une discussion sur la pratique existante des Conseillers juridiques de suivre le contentieux des tribunaux nationaux relatif aux immunités des Etats ou des organisations internationales, et leurs possibilités, selon la législation et la pratique nationale, de soulever des questions de droit international public dans le cadre de telles procédures.

En ce qui concerne la mise en œuvre des sanctions des Nations Unies et le respect des droits de l'homme, Mme Kimberly PROST, Médiatrice du Comité du Conseil de sécurité des Nations Unies créé par la résolution 1267 (1999) concernant Al-Qaïda et les Taliban, a été invitée à la 41ème réunion du CAHDI, au cours de laquelle elle a eu un échange de vues avec les membres du Comité. En outre, le Comité a également poursuivi ses discussions sur les affaires qui ont éventuellement été soumises devant les tribunaux nationaux par des personnes ou des entités radiées des listes établies par les Comités des Sanctions du Conseil de Sécurité des Nations Unies.

En 2011, le CAHDI a suivi de près l'examen de la question de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme. À cet égard, M. Jean-Claude BONICHOT, Juge à la Cour de justice de l'Union européenne a été invité à la 41ème réunion du CAHDI, au cours de laquelle il a eu un échange de vues avec les membres du Comité sur cette question. En outre, M. Erik WENNERSTÖM (Suède), observateur du CAHDI auprès du Groupe informel sur l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme (CDDH – UE) a informé le Comité de l'avancement des travaux réalisés par le CDDH – UE lors de ses 41ème et 42ème réunions.

Pour ce qui concerne les questions générales relatives au droit international public, le CAHDI a accueilli M. Stephen MATHIAS, Sous-Secrétaire général aux affaires juridiques de l'Organisation des Nations Unies lors de sa 42ème réunion, durant laquelle il a eu un échange de vues avec les membres du CAHDI relatif, entre autre, au concept de « responsabilité de protéger », aux cours et tribunaux internationaux établis ou soutenus par les Nations Unies ainsi qu'à la question des procédures équitables et transparentes des régimes des sanctions des Nations Unies.

S'agissant de l'examen des questions courantes concernant le droit international humanitaire, M. Maurizio MORENO, Président de l'Institut International de Droit Humanitaire a présenté au CAHDI les travaux de l'Institut lors de sa 42ème réunion, et a eu un échange de vues avec ses membres à cet égard.

Le CAHDI a également considéré les questions d'actualité relatives au droit international et à cet égard, a procédé à un échange de vues avec M. Hans Van LOON, Secrétaire Général de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa 41ème réunion.

En outre, sur la base des contributions des délégations, le CAHDI a continué en 2011 d'examiner, inter alia, les domaines suivants :

  • Les affaires devant la Cour européenne des droits de l'homme impliquant des questions de droit international public ;
  • Le règlement pacifique des différends et la juridiction de la Cour internationale de justice eu égard à une sélection de traités et accords internationaux ;
  • Les développements concernant la Cour pénale internationale (CPI) ;
  • La mise en œuvre et le fonctionnement des autres tribunaux pénaux internationaux (TPIY, TPIR, Sierra Leone, Liban, Cambodge) ;
  • Les travaux entrepris au sein du Conseil de l'Europe et dans d'autres organes internationaux dans le domaine de la lutte contre le terrorisme.

L'année 2011 a aussi été marquée par des contacts intensifs avec d'autres entités internationales, en particulier la Commission du droit international des Nations Unies (CDI). Outre l'échange de vues annuel de longue date entre la CDI, la Présidence du CAHDI et le Jurisconsulte du Conseil de l'Europe (Genève, 8 juillet 2011), Mme Concepción ESCOBAR HERNÁNDEZ (Espagne), Vice-présidente du CAHDI et membre de la CDI, a présenté les activités récentes de la CDI lors de la 42ème réunion du Comité.

Enfin, conformément à la réglementation statutaire, lors de sa 42ème réunion, le CAHDI a réélu Mme Edwige BELLIARD (France) et Mme Concepción ESCOBAR HERNANDEZ (Espagne), respectivement Présidente et Vice-présidente du Comité pour un an, prenant effet au 1er janvier 2012.

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