Rapports d'activités

Retour Rapport d’activité du CAHDI - 2010

En 2010, le Comité des Conseillers Juridiques sur le Droit International Public (CAHDI) a poursuivi ses efforts en vue de consolider et de promouvoir la coopération internationale dans le domaine du droit international public.

Le Comité a tenu deux réunions afin d'examiner les questions d'actualité relatives au droit international public, d'échanger et, le cas échéant, de coordonner les vues des Etats membres, à la demande du Comité des Ministres, des comités directeurs ou à sa propre initiative (respectivement la 39ème réunion à Strasbourg les 18 et 19 mars 2010 et la 40ème réunion à Tromsø, Norvège, les 16 et 17 septembre 2010).

Lors de sa 39ème réunion, le CAHDI a adopté, en particulier, un avis sur la Recommandation Rec 1888 (2009) de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe – « Vers une nouvelle gouvernance des océans » et, lors de sa 40ème réunion, le CAHDI a adopté des avis sur les Recommandations Rec 1913 (2010) – « La nécessité de prendre des mesures juridiques internationales supplémentaires pour lutter contre la piraterie maritime » et Rec 1920 (2010) « Renforcer l'efficacité du droit des traités du Conseil de l'Europe ». En outre, suite à la demande du Comité des Ministres du 21 avril 2010, un mandat ad hoc a été donné au CAHDI pour l'étude du rapport de la Commission de Venise sur « Les entreprises militaires et de sécurité privées et sur l'érosion du monopole étatique du recours à la force » basé sur la Recommandation 1858 (2009) de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe sur « Les sociétés privées à vocation militaire ou sécuritaire et l'érosion du monopole étatique du recours à la force ». Le rapport de la Commission de Venise a été examiné lors de la 40ème réunion du CAHDI et le Comité a adopté son avis sur les propositions formulées dans ledit rapport.

En sa capacité d'Observatoire européen des réserves aux traités internationaux, le CAHDI a poursuivi son examen des réserves aux traités internationaux susceptibles d'objection conclus au sein ou en dehors du Conseil de l'Europe, a coordonné les réactions des Etats membres à ces réserves, et a élaboré une liste des objections faites à ces mêmes réserves.

Le CAHDI a également continué à développer ses bases de données sur :

  • la pratique des Etats sur les immunités des Etats ;
  • la mise en œuvre des sanctions de l'ONU et respect des droits de l'homme ;
  • l'organisation et les fontions du Bureau du Conseiller juridique du Ministère des Affaires étrangères ;
  • le répertoire de la pratique des Etats en matière de droit international public.

Sur la question de la pratique des Etats et de la jurisprudence concernant les immunités des Etats, le CAHDI a suivi de près l'évolution des signatures et ratifications de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens. Le Comité a également lancé une discussion sur la pratique existante des Conseillers juridiques de suivre le contentieux des tribunaux nationaux relatif aux immunités des Etats ou des organisations internationales, et leurs possibilités, selon la législation et la pratique nationale, de soulever des questions de droit international public dans le cadre de telles procédures.

En ce qui concerne la mise en oeuvre des sanctions des Nations Unies et le respect des droits de l'homme, le Comité a également, lors de sa 40ème réunion, lancé une discussion sur les affaires qui ont éventuellement été soumises devant les tribunaux nationaux par des personnes ou des entités radiées des listes établies par les Comités des Sanctions du Conseil de Sécurité des Nations Unies.

Concernant les développements de la Cour européenne des droits de l'homme (CtEDH), M. Jean-Paul Costa, Président de la CtEDH a été invité à la 39ème réunion du CAHDI au cours de laquelle il a eu un échange de vues avec les membres du Comité sur les résultats de la Conférence de haut niveau sur l'avenir de la Cour européenne des droits de l'homme (Interlaken, 18-19 février 2010) ainsi que sur l'adhésion de l'Union européenne à la CEDH.

En 2010, le CAHDI a suivi de près l'examen de la question mentionnée ci-dessus concernant l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme. A cet égard, le CAHDI a procédé à une série d'échanges de vues sur cette question, notamment avec M. Erik Fribergh, Greffier de la Cour européenne des droits de l'homme (CtEDH); Mme Tonje Meinich, Présidente du Groupe de travail informel du CDDH sur l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme (CDDH – UE) et Mme Sonja Boelaert, Service Juridique, Relations Extérieures de la Commission européenne.

Le Comité a également élu M. Erik Wennerström (Suède) en tant qu'observateur du CAHDI auprès du Groupe de travail informel sur l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme (CDDH – UE).

En outre, sur la base des contributions des délégations, le CAHDI a continué en 2010 d'examiner, inter alia, les domaines suivants :

  • Les affaires devant la Cour européenne des droits de l'homme impliquant des questions de droit international public ;
  • Le règlement pacifique des différends et la juridiction de la Cour internationale de justice eu égard à une sélection de traités et accords internationaux ;
  • Les questions courantes concernant le droit international humanitaire ;
  • Les développements concernant la Cour pénale internationale (CPI) ;
  • La mise en œuvre et le fonctionnement des autres tribunaux pénaux internationaux (TPIY, TPIR, Sierra Leone, Liban, Cambodge) ;
  • Les travaux entrepris au sein du Conseil de l'Europe et dans d'autres organes internationaux dans le domaine de la lutte contre le terrorisme.

L'année 2010 a été particulièrement marquée par des contacts intensifs avec d'autres entités internationales, en particulier la Commission du droit international des Nations Unies (CDI). En plus de l'échange de vues annuel de longue date entre la CDI, le Président du CAHDI et le Jurisconsulte du Conseil de l'Europe (Genève, 20 juillet 2010), le Jurisconsulte du Conseil de l'Europe a soumis à la Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques des commentaires et observations sur le projet d'articles de la CDI sur la « Responsabilité des Organisations internationales ». Le Jurisconsulte a préparé ces derniers en consultation avec le CAHDI.

En outre, lors de sa 39ème réunion, le CAHDI a eu un échange de vues avec M. Sean Hagan, Conseiller Juridique, Directeur du Département Juridique du Fonds Monétaire International (FMI). M. Joel Sollier, Directeur du Bureau des Affaires Juridiques d'INTERPOL, a également contribué activement aux deux réunions du Comité en 2010.

Enfin, conformément à la réglementation statutaire, lors de sa 40ème réunion, le CAHDI a élu Mme Edwige Belliard (France) et Mme Concepción Escobar Hernández (Espagne), respectivement Présidente et Vice-Présidente du Comité pour un an, prenant effet au 1er janvier 2011.

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