En 2009, le Comité des Conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) a poursuivi ses efforts en vue de consolider et de promouvoir la coopération internationale dans le domaine du droit international public.

Le Comité a tenu deux réunions afin d'examiner les questions d'actualité relatives au droit international public, d'échanger et, le cas échéant, de coordonner les vues des Etats membres, à la demande du Comité des Ministres, des comités directeurs ou à sa propre initiative.

Le CAHDI a en particulier élaboré, sur demande du Comité des Ministres et lors de sa 37ème réunion (19 – 20 mars 2009), un avis essentiel à la discussion au sein du Conseil de l'Europe sur l'avenir de la Cour européenne des droits de l'homme. Dans l'attente de l'entrée en vigueur du Protocole n°14 à la Convention européenne des droits de l'homme, l'avis du CAHDI a proposé des solutions en accord avec l'urgence de la situation, tout en respectant les principes gouvernant le droit international public, et a examiné l'opportunité et les modalités d'inviter la Cour européenne des droits de l'homme à mettre en œuvre certaines procédures déjà envisagées en vue d'augmenter la capacité de traitement des requêtes de la Cour. Il s'agit notamment des nouvelles procédures de juge unique et de comités.

En sa capacité d'Observatoire Européen des réserves aux traités internationaux, le CAHDI a poursuivi son examen des réserves aux traités internationaux conclus au sein ou hors du cadre du Conseil de l'Europe. Il a également coordonné les réactions des Etats membres à ces réserves et a élaboré une liste des objections faites à ces mêmes réserves. Le CAHDI a par ailleurs poursuivi son examen des réserves éventuellement problématiques aux traités internationaux relatifs à la lutte contre le terrorisme, à la lumière de la liste qu'il a dressée conformément à la décision du Comité des Ministres du 21 septembre 2001. Lors de sa 37ème réunion, le Comité a transmis la version mise à jour de ladite liste au Comité des Ministres.

Le CAHDI a également continué à développer ses bases de données sur :

• la pratique des Etats sur les immunités des Etats,
• la mise en œuvre des sanctions de l'ONU et respect des droits de l'homme,
• l'organisation et les fonctions du Bureau du Conseiller juridique du Ministère des Affaires Etrangères,
• le répertoire de la pratique des Etats en matière de droit international public.

Sur la question de la pratique des Etats concernant les immunités des Etats, le CAHDI a suivi de près l'évolution des signatures et ratifications de la Convention de l'ONU sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens. Le Comité a également lancé une discussion sur la pratique existante des Conseillers Juridiques de suivre le contentieux des tribunaux nationaux relatif aux immunités des Etats ou des organisations internationales, et leurs possibilités, selon la législation et la pratique nationale, de soulever des questions de droit international public dans le cadre de telles procédures.

En outre, sur la base des contributions des délégations, le CAHDI a continué d'examiner, inter alia, les domaines suivants :

• Affaires devant la Cour européenne des droits de l'homme impliquant des questions de droit international public,
• Le règlement pacifique des différends et la juridiction de la Cour internationale de justice sur la base d'une sélection de traités et accords internationaux,
• Suivi de la Recommandation CM/Rec(2008)9 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la désignation d'arbitres et conciliateurs internationaux,
• Les questions courantes concernant le droit international humanitaire,
• Les développements concernant la Cour pénale internationale (CPI),
• La mise en œuvre et le fonctionnement d'autres tribunaux pénaux internationaux (TPIY, TPIR, Sierra Leone, Liban, Cambodge),
• Le suivi du document final du Sommet Mondial 2005 des Nations Unies et la promotion de l'Etat de droit au niveau international,
• Travaux entrepris au sein du Conseil de l'Europe et dans d'autres fora internationaux dans le domaine de la lutte contre le terrorisme.

En 2009, le CAHDI a également pris note de la Recommandation 1870 (2009) de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) intitulée « La protection de l'aide financière des Etats membres du Conseil de l'Europe aux pays pauvres contre les fonds financiers dits ‘fonds vautours' », et la Recommandation 1871 (2009) de l'APCE intitulée « Interdiction des armes à sous-munitions ».

Le CAHDI a également poursuivi la consolidation de ses relations avec d'autres acteurs de la communauté internationale. À cet égard, le CAHDI, en 2009, a tenu des échanges de vue avec plusieurs invités spéciaux, à savoir M. Georg Nolte, membre de la Commission du droit international (CDI) sur les travaux de la 61ème session de la CDI et de la 6ème Commission, ainsi que le Professeur Jan Erik Helgesen, Président de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) sur les travaux de cette dernière.

Enfin, une référence particulière doit être faite à l'échange de vues entre le Président du CAHDI et les Délégués des Ministres sur les travaux du comité, qui a eu lieu le 1er juillet 2009, lors de la 1062ème réunion des Délégués des Ministres.