Rapports d'activités

Retour Rapport d'activité du CAHDI - 2008

En 2008, le Comité des Conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) a tenu deux réunions afin d'examiner les questions d'actualité du droit international public, d'échanger et, le cas échéant, de coordonner les vues des Etats membres, à la demande du Comité des Ministres, des Comités directeurs ou à sa propre initiative.

En sa capacité d'Observatoire Européen des réserves aux traités internationaux, le CAHDI a poursuivi son examen des réserves aux traités internationaux conclus au sein ou hors du cadre du Conseil de l'Europe. Il a également coordonné les réactions des Etats membres à ces réserves et a listé les objections faites à ces memes réserves. Le CAHDI a par ailleurs continué son examen des réserves potentiellement problématiques aux traités internationaux relatifs à la lutte contre le terrorisme, ce à la lumière de la liste qu'il a dressé conformément à la décision du Comité des Ministres du 21 septembre 2001.

Le CAHDI a poursuivi son examen de la pratique des Etats concernant l'immunité des Etats et a suivi de près l'évolution des signatures et ratifications de la Convention de l'ONU sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leur biens.

En outre, le CAHDI a pris note des affaires introduites devant la Cour européenne des droits de l'homme et soulevant des questions de droit international public.

Le CAHDI a également suivi de près l'état des ratifications du Protocole n°14 à la Convention européenne des droits de l'homme et a, en fin d'année, reçu une demande du Comité des Ministres d'examiner les possibilités de mettre provisoirement en pratique certaines procédures déjà envisagées dans le cadre du protocole n°14.

Le CAHDI a continué à développer ces bases de donnée sur :

  • La pratique des Etats sur l'immunité des Etats,
  • La mise en œuvre des sanctions de l'ONU et le respect des droits de l'homme (cette base de donnée, à l'origine restreinte, fut rendue publique en décembre 2008),
  • L'organisation et les fonctions du Bureau du Bureau du Conseiller juridique du Ministère des Affaires Etrangères,
  • La pratique des Etats en matière de droit international public (Répertoire)

Le CAHDI a également adopté des commentaires sur la Recommendation 1824 (2008) de l'Assemblée Parlementaire intitulée « Les listes noires du Conseil de Sécurité des Nations Unies et de l'Union européenne » et sur la Recommandation 1842 (2008) de l'Assemblée Parlementaire intitulée « Activités du Comité International de la Croix Rouge (CICR) ».

Le CAHDI a par ailleurs approuvé deux projets de Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres, respectivement sur l'acceptation de la juridiction de la Cour internationale de Justice et sur la désignation d'arbitres et conciliateurs internationaux. Ces deux Recommandations (Rec (2008) 8 et Rec(2008)9) ont été adoptées par le Comité des Ministres le 2 juillet 2008 (1031ème réunion).

Le CAHDI a également adopté un rapport sur les conséquences des clauses dites « de déconnexion » en droit international en général et pour les Conventions du Conseil de l'Europe contenant de telles clauses en particulier. Ce rapport analytique contient des recommandations importantes sur la pratique des Etats en ce qui concerne ces clauses. Lors de sa 1044 ème réunion, tenue le 10 décembre 2008, le Comité des Ministres a pris note de ce rapport.

En 2008, le CAHDI a également travaillé, inter-alia, sur les domaines suivants :

  • le règlement pacifique des différends,
  • les questions courantes concernant le droit international humanitaire,
  • les développements concernant la Cour pénale internationale (CPI),
  • la mise en œuvre et le fonctionnement d'autres tribunaux pénaux internationaux (TPY, TPIR, Sierra Leone, Liban, Cambodge),
  • le suivi de la Conférence internationale « Cours et Tribunaux internationaux- Les défis à relever » (Londres, 6-7 octobre 2008),
  • le suivi du document final du Sommet Mondial 2005 des Nations Unies et la promotion de l'Etat de droit au niveau international.

En 2008, le CAHDI a également tenu des échanges de vue avec M. Nicolas Michel (mars 2008) et Mme Patricia O'Brien (octobre 2008). Au moment de ces échanges de vue, tous deux se sont adressés au CAHDI en leur qualité de Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et Conseiller juridique des Nations Unies.

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