Rapports d'activités

Retour Rapport d'activité du CAHDI - 2007

En 2007, le Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) a tenu deux réunions afin d'examiner des questions de droit international public.

Le CAHDI en sa qualité d'Observatoire européen des réserves aux traités internationaux a poursuivi l'examen des réserves aux traités internationaux conclus au sein et en dehors du Conseil de l'Europe et la coordination des réactions des Etats membres à cet effet. Le CAHDI a répertorié les objections aux dites réserves et a pris note de la liste des réserves éventuellement problématiques aux traités internationaux applicables à la lutte contre le terrorisme.

Le Comité a poursuivi l'examen de la pratique étatique sur les immunités des Etats et a suivi de près l'avancement des signatures et des ratifications de la Convention des Nations Unies sur les immunités des Etats et de leurs biens.

Par ailleurs, le CAHDI a pris note des affaires devant la Cour européenne des Droits de l'Homme impliquant des questions de droit public international et a suivi de près la ratification du Protocole 14 à la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Le CAHDI a développé ses bases de données sur :

  • la pratique des Etats concernant les immunités,
  • la mise en œuvre des sanctions des Nations Unies et le respect des Droits de l'Homme, et
  • les fonctions du Bureau du Conseiller juridique (BCJ) du Ministère des Affaires étrangères et il s'est penché sur le rôle du BCJ dans l'application du droit international dans le droit interne. Il a également publié une liste des répertoires de la pratique des Etats en droit international établie sur la base des contributions des Etats.

Le CAHDI a également adopté les commentaires sur la Recommandation 1788 (2007) de l'Assemblée Parlementaire – Les Etats-Unis et le droit international, et ceux sur la Recommandation 1803 (2007) de l'Assemblée Parlementaire - Les poursuites engagées pour les crimes relevant de la compétence du Tribunal pénal international pour l'Ex-Yougoslavie (TPIY).

En 2007, le CAHDI s'est concentré plus particulièrement sur les questions suivantes :

  • Le règlement pacifique des différends : juridiction obligatoire de la Cour Internationale de Justice (CIJ) et des modèles de clauses pour accepter la juridiction obligatoire de la CIJ ;
  • Le problème du chevauchement des juridictions des tribunaux internationaux ;
  • Les listes des arbitres et conciliateurs désignés par les Etats ;
  • L'examen des questions courantes du droit humanitaire international
  • Les développements récents concernant à la Cour Pénale Internationale (CPI) ;
  • La mise en oeuvre et le fonctionnement des Tribunaux instaurés par la résolution 827 (1993) et 955 (1994) du Conseil de Sécurité des Nations Unies.
  • Le suivi du document final du Sommet Mondial de 2005 des Nations Unies.

En 2007, le CAHDI a eu des échanges de vues avec M. Couvreur, greffier de la CIJ , M Tjaco van den Hout, Secrétaire général de la Cour permanente d'Arbitrage, le Professeur Koskenniemi (Finlande) et le Professeur Pellet (France) tous deux membres de la Commission du droit international.

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