Rapports d'activités

Retour Rapport d'activité du CAHDI - 2006

En 2006 le Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) a tenu deux réunions afin d'examiner des questions de droit international public, d'échanger et, si nécessaire, de coordonner, les points de vue des Etats membres, à la demande du Comité des Ministres, des Comités directeurs, des Comités ad hoc, ou à sa propre initiative.

Le CAHDI, a poursuivi son activité en tant qu'Observatoire européen des réserves aux traités internationaux, l'examen des réserves aux traités internationaux conclus au sein et à l'extérieur du Conseil de l'Europe susceptibles d'objection, et la coordination des réactions des Etats membres à cet effet. Le CAHDI a également mis à jour une liste de réserves aux traités internationaux applicables à la lutte contre le terrorisme éventuellement problématiques et le Conseil de l'Europe a entamé un dialogue avec les Etats émettant des réserves.

En 2006, le CAHDI s'est concentré sur les domaines suivants :

  • les questions courantes concernant le droit international humanitaire, particulièrement le 2e Protocole à la Convention de La Haye pour la protection du patrimoine culturel en cas de conflit armé et la relation entre les droits des droits de l'homme et le droit international, y compris le droit humanitaire international ;
  • le règlement pacifique des différends, particulièrement la juridiction obligatoire de la Cour Internationale de Justice (CIJ) et la juridiction de la CIJ en vertu d'autres accords, le chevauchement des juridictions des tribunaux internationaux ;
  • le document final du sommet mondial de 2005 des Nations Unies ;
  • les développements concernant la Cour Pénale Internationale (CPI) ;
  • la mise en œuvre et le fonctionnement des Tribunaux établis par les Résolutions 827 (1993) et 955 (1994) du Conseil de Sécurité des Nations Unies ;
  • le travail de la Commission du droit international (CDI) ;
  • les répertoires de la pratique des Etats dans le domaine du droit international.

De plus, le Comité a examiné un rapport d'expert sur "European Convention on Human Rights, Due Process and United Nations Security Council Counter-Terrorism Sanctions" préparé par le Professeur Cameron et mis en place une base de données sur les mesures nationales d'application des sanctions des Nations Unies et respect des droits de l'homme.

Le CAHDI a également examiné les implications de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles sur la Convention européenne sur l'Immunité des Etats – un Groupe informel des Etats Parties a été mis en place afin de faire des propositions ultérieures.

Suite à la finalisation du Projet Pilote sur l'Immunité des Etats, le CAHDI a publié le livre "La pratique des Etats concernant l'immunité des Etats" et mis en place une base de données sur les développements nationaux.

Le CAHDI a également mis en place une base de données sur l'Organisation et les fonctions du Bureau du Conseiller Juridique du Ministère des Affaires Etrangères.

En 2006 le CAHDI a eu un échange de vues avec le Président de la CPI, M. Kirsch et le Procureur près la CPI, M. Moreno Ocampo, avec le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le Terrorisme et les Droits de l'Homme, M. Scheinin, avec M. Economides, membre de la CDI, et avec le Professeur Cameron.

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