Rapports d'activités

Retour Rapport d'activité du CAHDI - 2005

En 2005, le Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) a tenu deux réunions afin d'examiner des questions de droit international public, d'échanger et, si nécessaire, de coordonner, les points de vue des Etats membres, à la demande du Comité des Ministres, des Comités directeurs, des Comités ad hoc, ou à sa propre initiative.

Le CAHDI, a poursuivi son activité en tant qu'Observatoire européen des réserves aux traités internationaux, et a examiné les réserves aux traités internationaux conclus au sein et à l'extérieur du Conseil de l'Europe, susceptibles d'objection. De plus, suite à la décision prise par le CAHDI lors de sa 23ème réunion, le CAHDI a poursuivi l'examen des réserves aux traités internationaux applicables à la lutte contre le terrorisme et a mis à jour une liste des réserves posant des problèmes.

Le CAHDI a échangé également des points de vue sur les questions suivantes : les mesures nationales d'application des sanctions des Nations Unies et le respect des droits de l'homme ; l'organisation et les fonctions du Bureau du Conseiller juridique du Ministère des Affaires étrangères ; les questions courantes du droit international humanitaire notamment le second Protocole à la Convention de La Haye pour la protection du patrimoine culturel en cas de conflit armé et l'étude du Comité International de la Croix-Rouge (CICR) sur le droit international humanitaire coutumier; la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles et son impacte sur la Convention européenne sur l'immunité des Etats ; le règlement pacifique des différends notamment la juridiction obligatoire de la Cour Internationale de Justice (CIJ), juridiction de la CIJ en vertu d'autres accords internationaux et chevauchement de juridictions des cours et tribunaux internationaux. Le CAHDI a examiné également les développements concernant la Cour Pénale Internationale ; la mise en œuvre et le fonctionnement des Tribunaux pénaux ad hoc établis par le Conseil de sécurité des Nations Unies par ses Résolutions 827 (1993) et 955 (1994) ; l'activité de la Commission du droit international (CDI) et les développements en matière de lutte contre le terrorisme. Par ailleurs, le Comité est aussi tenu informé des propositions relatives à la nouvelle procédure de notification des actes relatifs aux traités du Conseil de l'Europe.

Le Comité finalise le Projet pilote du Conseil de l'Europe. Il s'accorde à ce que les informations fournies par les délégations soient publiées sur le site internet du CAHDI et soient mises à jour régulièrement.

Le CAHDI a eu un échange des vues avec M. Badinter, Président de la Cour internationale de conciliation et d'arbitrage de l'OSCE et M. Ferrari Bravo, membre du Bureau de la Cour, avec M. Rosas, juge à la Cour de Justice des Communautés Européennes, le Professeur Koskenniemi, membre de la CDI et M. Henckaerts du CICR.

Le CAHDI a adopté un avis sur la Recommandation 1690 (2005) de l'Assemblée parlementaire sur le conflit du Haut-Karabakh traité par la conférence de Minsk de l'OSCE.

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