Rapports d'activités

Retour Rapport d'activité du CAHDI - 2004

En 2004, le Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) tient deux réunions afin d'examiner des questions de droit international public, d'échanger, et si nécessaire, de coordonner, les points de vue des Etats membres, à la demande du Comité des Ministres, des Comités directeurs, des Comités ad hoc, ou sur sa propre initiative.

Le CAHDI, a poursuivi son activité en tant qu'Observatoire européen des réserves aux traités internationaux, et a examiné les réserves aux traités internationaux conclus au sein et à l'extérieur du Conseil de l'Europe, susceptibles d'objection. De plus, suite à la décision prise par le CAHDI lors de sa 23ème réunion, le CAHDI a examiné les réserves aux traités internationaux applicables en matière de lutte contre le terrorisme, et a soumis une liste des réserves éventuellement problématiques au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.

Le CAHDI échange également des points de vue sur les questions suivantes : les mesures nationales d'application des sanctions des Nations Unies et le respect des droits de l'homme ; l'organisation et les fonctions du Bureau du Conseiller juridique du Ministère des Affaires étrangères ; la mise en œuvre des instruments internationaux de protection des victimes de conflits armés ; les développements concernant la Cour Pénale Internationale (CPI); la mise en œuvre et le fonctionnement des Tribunaux pénaux ad hoc établis par le Conseil de sécurité des Nations Unies par ses Résolutions 827 (1993) et 955 (1994) ; l'activité de l'Assemblée générale des Nations Unies, notamment la sixième commission et de la Commission du droit international (CDI) ; les développements en matière de lutte contre le terrorisme. Par ailleurs, le Comité est informé des propositions relatives à la nouvelle procédure de notification des actes relatifs aux traités du Conseil de l'Europe.

Le CAHDI a eu un échange de vues avec M. Moreno Ocampo, Procureur de la CPI, le Professeur Gaja, membre de la CDI, et M. Kellenberger, Président du Comité International de la Croix-Rouge (CICR).

La Comité a adopté un avis sur la Recommandation de l'Assemblée parlementaire 1602 (2003) portant sur les immunités des membres de l'Assemblée parlementaire et il examine la Recommandation 1650 (2004) sur les liens entre les Européens vivant à l'étranger et leurs pays d'origine.

Le Comité a poursuivi al mise en ouevre du projet pilote du Conseil de l'Europe sur la pratique des Etats concernant les immunités des Etat et à cette fin a commandité la préparation d'un rapport analytique à l'Université de Vienne, l'Institut Britannique de Droit International et Comparé, et l'Institut Universitaire des Hautes Etudes Internationales de Genève.

Le CAHDI a accordé le statut d'observateurs au Centre Européen de Recherche Nucléaire (CERN) et à Interpol.

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