Rapports d'activités

Retour Rapport d'activité du CAHDI - 2003

En 2003, le Comité des Conseillers Juridiques sur le Droit International Public a tenu deux réunions en vue d'examiner les questions relatives au droit international public, d'échanger, et, le cas échéant, de coordonner les vues des Etats membres, à la demande du Comité des Ministres, des Comités directeurs, des Comités ad Hoc ou de sa propre initiative.

Le CAHDI poursuit ses travaux en tant qu'observatoire européen des réserves aux traités internationaux et a examiné les réserves aux traités conclus au sein et à l'extérieur du Conseil de l'Europe susceptibles d'objection. De plus, suite à la décision prise par le CAHDI à sa 23e réunion, le CAHDI examine les réserves et déclarations à certains traités internationaux applicables à la lutte contre le terrorisme.

Le Comité a également organisé un échange de vues sur les questions suivantes : application des instruments internationaux pour la protection des victimes de conflits armés ; développement concernant la Cour pénale internationale (en particulier les conclusions de la Troisième Consultation multilatérale sur les implications pour les Etats membres du Conseil de l'Europe de la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la déclaration du Secrétaire Général Walter Schwimmer); mise en oeuvre et fonctionnement des Tribunaux pénaux ad hoc créés par les Résolutions 827 (1993) et 955 (1994) du Conseil de Sécurité des Nations Unies ; développements concernant la Cour européenne des droits de l'homme; les travaux de l'Assemblée Générale des Nations Unies (Sixième Commission) et de la Commission du droit international (CDI).

Le CAHDI a tenu des échanges de vues avec Monsieur A. Gil Robles, Commissaire aux droits de l'Homme, Monsieur V. Mikulka, Directeur de la codification aux Nations Unies, Monsieur E. Korula, juge à la Cour pénale internationale, Monsieur P. Kirsch, Président de la Cour pénale internationale, et Monsieur J.P. Costa, Vice-Président de la Cour européenne des droits de l'homme.

Le Comité a adopté un avis préliminaire sur la Recommandation 1602 (2003) relative aux immunités des membres de l'Assemblée Parlementaire.

Le Comité a poursuivi les travaux relatifs à la mise en oeuvre du Projet pilote du Conseil de l'Europe sur la pratique des Etats au regard de l'immunité des Etats et de leurs biens.

Le CAHDI a octroyé la qualité d'observateur au Comité International de la Croix Rouge au sein du Comité.

Prochaine réunion

Réunion précédente