Rapports d'activités

Retour Rapport d'activité du CAHDI - 2002

En 2002, le Comité des Conseillers Juridiques sur le Droit International Public a tenu deux réunions en vue d'examiner les questions relatives au droit international public, d'échanger, et, si nécessaire, de coordonner les vues des Etats membres sur demande du Comité des Ministres, des comités directeurs et des comités Ad Hoc ou sur sa propre initiative.

Le CAHDI continue son activité en tant qu'observatoire européen aux réserves aux traités internationaux et a examiné les réserves aux traités internationaux conclus au sein et à l'extérieur du Conseil de l'Europe, susceptibles d'objection. De plus, suite à la décision prise par le CAHDI à sa 23e réunion, le CAHDI examine les réserves et déclarations à certains traités internationaux applicables à la lutte contre le terrorisme.

Le Comité a également organisé un échange de vues sur les problèmes suivant: application des instruments internationaux pour la protection des victimes de conflits armés; développement concernant la Court Pénale Internationale (en particulier ceux relatifs aux accords bilatéraux visant à la non remise des nationaux actuellement en train d'être négociés et conclus à la lumière de l'article 98 du Statut de Rome ; ainsi que l'adoption du projet de mandat occasionnel pour la mise en place d'un Groupe d'experts pour la consultation sur la Cour pénale internationale (PC-S-ICC), qui devrait comprendre un représentant du CAHDI); mise en oeuvre et fonctionnement des Tribunaux crées par les Résolutions 827 (1993) et 955 (1994) du Conseil de sécurité des Nations Unies; protection du patrimoine culturel subaquatique et les travaux en cours au sein de l'UNESCO ; l'activité de l'Assemblée Générale des Nations Unies, du Comité Special des Nations Unies Sur les Immunités Juridictionnelles des Etats et de leurs biens, et de la Commission du droit international (CDI).

Le Comité a adopté un avis sur la Recommandation de l'Assemblée Parlementaire n°1523 (2001) sur l'esclavage domestique et un avis concernant la possibilité d'une dénonciation partielle de la Convention de 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités.

Le Comité a poursuivi la mise en oeuvre du Projet pilote du Conseil de l'Europe sur la pratique des Etats au regard de l'immunité des Etats. Le CAHDI a tenu des échanges de vues avec Mme Burdeau, Secrétaire Général de l'Académie de droit international de La Haye, le professeur Bruno Simma, membre de la CDI et le professeur Gerhard Hafner, Président du Comité Spécial des Nations Unies sur les Immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens.

La République Fédérale de Yougoslavie (désormais Serbie et Monténégro) a été admise par le CAHDI en tant qu'observateur au sein du Comité.

Prochaine réunion

Réunion précédente