Retour Avis du CAHDI sur l’opportunité et les modalités invitant la Cour européenne des droits de l’homme à mettre en œuvre certaines procédures déjà envisagées aux fins d’augmenter sa capacité de traitement des requêtes, notamment les nouvelles procédures de juge unique et de comités, en ce qu’elles relèvent du droit international public

Citation :
Avis du CAHDI sur l'opportunité et les modalités invitant la Cour européenne des droits de l'homme à mettre en œuvre certaines procédures déjà envisagées aux fins d'augmenter sa capacité de traitement des requêtes, notamment les nouvelles procédures de juge unique et de comités, en ce qu'elles relèvent du droit international public adoptés en mars 2009
Date :
20 mars 2009
Lien :
http://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=0900001680064515
Partager

alt : http://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=0900001680064515

Réunions connexes

Réunion suivante
Réunion précédente