Le CPT en bref

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 Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

 Les Normes du CPT


Prévenir les mauvais traitements des personnes privées de liberté en Europe

Le CPT visite des lieux de détention afin d’évaluer la manière dont les personnes privées de liberté sont traitées. Ces lieux incluent les prisons, les centres de détention pour mineurs, les postes de police, les centres de rétention pour étrangers, les hôpitaux psychiatriques, foyers sociaux, etc.

Les délégations du CPT jouissent d'un accès illimité à tout lieu de détention et ont le droit de se déplacer sans restriction à l’intérieur de celui-ci. Elles s’entretiennent sans témoin avec des personnes privées de liberté et peuvent entrer en contact librement avec toute personne susceptible de leur fournir des informations.

Après chaque visite, le CPT adresse un rapport détaillé à l'Etat concerné. Ce rapport rassemble les constatations du CPT ainsi que des recommandations, commentaires et demandes d'information. Le CPT demande également une réponse détaillée aux points soulevés dans son rapport. Le rapport et la réponse constituent ainsi le point de départ d'un dialogue permanent avec les Etats concernés.

Le nom complet du CPT est « Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Cet intitulé met en valeur deux aspects fondamentaux: en premier lieu, sa vocation européenne, et en second lieu, l’ensemble de situations qu’il couvre, à savoir la « torture » comme les « peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
 

Un système de visites

Les visites sont effectuées par des délégations composées généralement de plusieurs membres du CPT, accompagnés de membres du Secrétariat du Comité et, si nécessaire, d’experts supplémentaires et d’interprètes.

Les délégations du CPT effectuent des visites périodiques (généralement tous les quatre ans), mais peuvent également faire des visites «ad hoc» lorsque cela s’avère nécessaire.

Le Comité est tenu de notifier à l’Etat concerné son intention d’effectuer une visite. A la suite de cette notification, la délégation du CPT peut, à tout moment, se rendre dans tout lieu susceptible d'accueillir des personnes privées de liberté.
 

Coopération et confidentialité

Les principes de coopération et de confidentialité sont inscrits dans la convention internationale instituant le CPT.

  • La coopération avec les autorités nationales est au cœur de la Convention, puisque son but est de protéger les personnes privées de liberté plutôt que de condamner les Etats pour des abus.
  • La confidentialité constitue une autre caractéristique du travail du CPT: les constatations du Comité, ses rapports ainsi que les réponses des gouvernements sont strictement confidentiels. Néanmoins, beaucoup d’informations sur le travail du CPT ont été rendues publiques.
     

Publications

  • L’Etat peut lui-même demander la publication du rapport du Comité, ainsi que sa réponse. Jusqu'à présent, la plupart des Etats ont choisi de publier ces documents.
  • Si un pays ne coopère pas ou refuse d’améliorer la situation à la lumière des recommandations du Comité, celui-ci peut décider de faire une déclaration publique.
  • En outre, chaque année le Comité élabore un rapport général d'activités qui est rendu public.
     

Structure du CPT

  • Les membres du CPT sont des experts indépendants et impartiaux, venant d’horizons différents incluant des juristes, des médecins, et des spécialistes des questions pénitentiaires ou de la police.
  • Un membre est élu par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe au titre de chaque Etat contractant. Les membres siègent à titre individuel (autrement dit, ils ne représentent pas l’Etat au titre duquel ils ont été élus). Afin de garantir encore davantage l’indépendance, le membre élu au titre du pays visité ne fait pas partie de la délégation en question.
  • Le Secrétariat du CPT fait partie de la « Direction générale des droits de l’homme et de l'Etat de droit » du Conseil de l’Europe.
     

Rappel historique

  • Le CPT a été établi par la « Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants » du Conseil de l’Europe, qui est entrée en vigueur en 1989.
  • L'article 3 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, qui dispose que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants », a inspiré la rédaction de la Convention instituant le CPT.
  • Le CPT n'est pas une commission d'enquête, mais un mécanisme non judiciaire, à caractère préventif, destiné à protéger les personnes privées de liberté contre la torture et toute autre forme de mauvais traitement. Il complète ainsi le travail judiciaire de la Cour européenne des droits de l'homme.
     

Ratifications

  • La Convention a été ratifiée par tous les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe.
  • Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe peut inviter tout Etat non membre de l'Organisation à adhérer à la Convention.