Details of Treaty No.211

Council of Europe Convention on the counterfeiting of medical products and similar crimes involving threats to public health
Title Council of Europe Convention on the counterfeiting of medical products and similar crimes involving threats to public health
Reference CETS No.211
Opening of the treaty Moscow, 28/10/2011  - Special conditions of opening for signature
Entry into Force 01/01/2016  - 5 Ratifications including at least 3 member States of the Council of Europe
Summary

La " Convention Médicrime " est le premier instrument international dans le domaine du droit pénal faisant obligation aux Etats Parties d’ériger en infraction pénale :

  • la fabrication de produits médicaux contrefaits ;
  • la fourniture, l’offre de fourniture et le trafic de produits médicaux contrefaits ;
  • la falsification de documents ;
  • la fabrication ou la fourniture non autorisée de produits médicaux et la mise sur le marché de dispositifs médicaux ne remplissant pas les exigences de conformité.

La Convention offre un cadre de coopération nationale et internationale à travers les différents secteurs administratifs. Elle prévoit des mesures de coordination nationale, des mesures préventives à destination des secteurs publics et privés, et des mesures de protection des victimes et des témoins. Elle prévoit également la création d’un organe de suivi chargé de superviser la mise en œuvre de la convention par les Etats Parties.

Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
Explanatory report
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Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.