Details of Treaty No.185

Convention on Cybercrime
Title Convention on Cybercrime
Reference ETS No.185
Opening of the treaty Budapest, 23/11/2001  - Treaty open for signature by the member States and the non-member States which have participated in its elaboration and for accession by other non-member States
Entry into Force 01/07/2004  - 5 Ratifications including at least 3 member States of the Council of Europe
Summary

La Convention est le premier traité international sur les infractions pénales commises via l'Internet et d'autres réseaux informatiques, traitant en particulier des infractions portant atteinte aux droits d'auteurs, de la fraude liée à l'informatique, de la pornographie enfantine, ainsi que des infractions liées à la sécurité des réseaux. Il contient également une série de pouvoirs de procédures, tels que la perquisition de réseaux informatiques et l'interception.

Son principal objectif, énoncé dans le préambule, est de poursuivre "une politique pénale commune destinée à protéger la société contre le cybercrime, notamment par l'adoption d'une législation appropriée et la stimulation de la coopération internationale".

Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
Explanatory report
Protocols
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Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.