Details of Treaty No.125

European Convention for the Protection of Pet Animals
Title European Convention for the Protection of Pet Animals
Reference ETS No.125
Opening of the treaty Strasbourg, 13/11/1987  - Treaty open for signature by the member States and for accession by non-member States
Entry into Force 01/05/1992  - 4 Ratifications.
Summary

Cette Convention vise de façon générale le bien-être des animaux, en particulier des animaux détenus par l'homme, notamment dans son foyer, pour son agrément et en tant que compagnie.

D'emblée, elle exclut de cette définition les animaux appartenant aux espèces menacées qui sont protégés par d'autres conventions, notamment celles de Washington (Convention sur le commerce international des espèces sauvages de flore et de faune menacées d'extinction, ouverte à la signature le 3 mars 1973) et de Berne (STE n° 104), ouverte à la signature le 19 septembre 1979.

Les Parties se rencontrent régulièrement en vue d'examiner l'application de la Convention et, si nécessaire, d'en élargir ou d'en renforcer les dispositions.

Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
Explanatory report
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Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.