Details of Treaty No.108

Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data
Title Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data
Reference ETS No.108
Opening of the treaty Strasbourg, 28/01/1981  - Treaty open for signature by the member States and for accession by non-member States
Entry into Force 01/10/1985  - 5 Ratifications.
Summary

La Convention est le premier instrument international contraignant qui a pour objet de protéger les personnes contre l'usage abusif du traitement automatisé des données à caractère personnel, et qui réglemente les flux transfrontaliers des données.

Outre des garanties prévues en ce qui concerne le traitement automatisé des données à caractère personnel, elle proscrit le traitement des données "sensibles" relatives à l'origine raciale, aux opinions politiques, à la santé, à la religion, à la vie sexuelle, aux condamnations pénales, etc... , en l'absence de garanties offertes par le droit interne. La Convention garantit également le droit des personnes concernées de connaître les informations stockées à leur sujet et d'exiger le cas échéant des rectifications.

Seule restriction à ce droit : lorsque les intérêts majeurs de l'Etat (sécurité publique, défense, etc...) sont en jeu.

La Convention impose également des restrictions aux flux transfrontaliers de données dans les Etats où n'existe aucune protection équivalente.

Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
Explanatory report
Protocols
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Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.