Details of Treaty No.058

European Convention on the Adoption of Children
Title European Convention on the Adoption of Children
Reference ETS No.058
Opening of the treaty Strasbourg, 24/04/1967  - Treaty open for signature by the member States and for accession by non-member States
Entry into Force 26/04/1968  - 3 Ratifications.
Summary

La Convention a pour effet d'assurer que les dispositions nationales relatives à la protection des enfants s'appliquent non seulement aux adoptions d'enfants ayant leur origine dans les Parties, mais aussi à celles concernant des enfants ayant leur origine dans d'autres Etats.

La Convention contient un minimum de dispositions essentielles en matière de pratique de l'adoption, que chaque Partie s'engage à incorporer dans sa législation et une liste supplémentaire de dispositions auxquelles les Parties sont libres de donner effet. Ainsi, en vertu des dispositions essentielles de la Convention, l'adoption doit être prononcée par une autorité judiciaire ou administrative, la décision d'autoriser l'adoption d'un enfant doit être librement acceptée par les parents et l'adoption doit assurer le bien-être de l'enfant.

En outre, après l'adoption :

  • l'adoptant a, à l'égard de l'enfant adopté, les droits et obligations qui sont ceux d'un père ou d'une mère à l'égard de son enfant légitime ;
  • en règle générale, l'enfant sera en mesure d'acquérir le patronyme de l'adoptant ;
  • en matière successorale, l'enfant adopté est traité comme s'il était un enfant légitime de l'adoptant ;
  • l'acquisition de la nationalité des parents adoptifs par l'enfant adopté est facilitée.

Parmi les dispositions supplémentaires, il y a lieu de mentionner celles qui visent à ce que des mesures soient prises, notamment pour que les aspects sociaux et juridiques de l'adoption figurent aux programmes de formation des travailleurs sociaux, pour qu'une adoption puisse intervenir sans que l'identité de l'adoptant soit révélée à la famille de l'enfant ou pour permettre que la procédure d'adoption se déroule à huis-clos.

Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
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Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.