Details zum Vertrag-Nr.201

Übereinkommen des Europarates zum Schutz von Kindern vor sexueller Ausbeutung und sexuellem Missbrauch
Titel Übereinkommen des Europarates zum Schutz von Kindern vor sexueller Ausbeutung und sexuellem Missbrauch
Referenz SEV Nr.201
Zeichnungsauflegung Lanzarote, 25/10/2007  - Vertrag aufgelegt zur Unterzeichnung durch die Mitgliedstaaten, die Nichtmitgliedstaaten teilgenommen haben, die an seiner Weiterentwicklung und durch die Europäische Union, und für Beitritt durch andere Nichtmitgliedstaaten
Inkrafttreten 01/07/2010  - 5 Ratifizierungen die wenigstens 3 Mitgliedsstaaten im Europarat umfassen.
Zusammenfassung

Cette Convention est le premier instrument à ériger en infraction pénale les abus sexuels envers les enfants, y compris lorsqu’ils ont lieu à la maison ou au sein de la famille, en faisant usage de la force, de la contrainte ou de menaces.

Les mesures préventives mentionnées dans la Convention comprennent la sélection, le recrutement et la formation des personnes travaillant en contact avec les enfants, en sensibilisant les enfants aux risques et en leur apprenant à se protéger, ainsi que des mesures de suivi des délinquants et des délinquants potentiels.

La Convention établit également des programmes d'aide aux victimes, encourage les gens à signaler les cas suspectés d'exploitation et d'abus sexuels, et met en place des lignes téléphoniques et Internet pour les enfants.

Outre les infractions plus généralement rencontrées dans ce domaine (abus sexuels, prostitution enfantine, pornographie enfantine, participation forcée d’enfants à des spectacles pornographiques), le texte traite aussi de la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles (« grooming ») et du « tourisme sexuel ».

Dans le but de lutter contre le tourisme sexuel impliquant des enfants, la Convention établit que les individus peuvent être poursuivis pour certaines infractions même quand l'acte est commis à l'étranger. Ce nouvel instrument juridique assure également que les enfants victimes sont protégés pendant la procédure judiciaire, par exemple en ce qui concerne leur identité et leur vie privée.

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Quelle : Vertragsbüro auf http://conventions.coe.int - * Disclaimer.