Details zum Vertrag-Nr.157

Rahmenübereinkommen zum Schutz nationaler Minderheiten
Titel Rahmenübereinkommen zum Schutz nationaler Minderheiten
Referenz SEV Nr.157
Zeichnungsauflegung Straßburg, 01/02/1995  - Vertrag aufgelegt zur Unterzeichnung durch die Mitgliedstaaten und herauf bis das Datum des Inkrafttretens durch jeden anderen durch den Ausschuß von Ministern so eingeladenen Staat
Inkrafttreten 01/02/1998  - 12 Ratifikationen.
Zusammenfassung

La Convention est le premier instrument multilatéral européen juridiquement contraignant consacré à la protection des minorités nationales en général. Elle a pour objet de protéger l'existence des minorités nationales sur le territoire respectif des Parties. La Convention vise à promouvoir une égalité pleine et effective des minorités nationales en assurant les conditions propres à conserver et développer leur culture et à préserver leur identité.

La Convention énonce les principes concernant les personnes appartenant à des minorités nationales dans le domaine de la vie publique, comme la liberté de réunion pacifique, la liberté d'association, la liberté d'expression, la liberté de pensée, de conscience et de religion, l'accès aux médias, ainsi que dans le domaine des libertés linguistiques, de l'éducation, de la coopération transfrontalière, etc.

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Quelle : Vertragsbüro auf http://conventions.coe.int - * Disclaimer.