Details zum Vertrag-Nr.005

Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
Titel Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
Referenz SEV Nr.005
Zeichnungsauflegung Rom, 04/11/1950  - Vertrag aufgelegt zur Unterzeichnung durch die Mitgliedstaaten des Europarates und zum Beitritt durch Europäische Union
Inkrafttreten 03/09/1953  - 10 Ratifikationen.
Zusammenfassung

La "Convention européenne des Droits de l'Homme" énonce une liste de droits et libertés fondamentaux (droit à la vie, interdiction de la torture, interdiction de l'esclavage et du travail forcé, droit à la liberté et à la sûreté, droit à un procès équitable, pas de peine sans loi, droit au respect de la vie privée et familiale, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d'expression, liberté de réunion et d'association, droit au mariage, droit à un recours effectif, interdiction de discrimination). D'autres droits ont été ajoutés par des protocoles additionnels à la Convention (Protocoles 1 (STE no. 009), 4 (STE no. 046), 6 (STE no. 114), 7 (STE no. 117), 12 (STE no. 177),  13 (STE no. 187), 14 (STCE no. 194), 15 (STCE no. 213) et 16 (STCE no. 214)).

Les Parties s'engagent à reconnaître ces droits et libertés à toute personne relevant de leur juridiction. La Convention prévoit un mécanisme international de contrôle. Afin d'assurer le respect des engagements des Parties, la Cour européenne des Droits de l'Homme a été institué à Strasbourg. La Cour statue sur des requêtes individuelles et des requêtes interétatiques. A la demande du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, la Cour peut également donner des avis consultatifs concernant l'interprétation de la Convention et de ses protocoles. Le Comité des Ministres a également le pouvoir de demander à la Cour l'interprétation d'un arrêt.

Les arrêts de la Cour sont obligatoires pour les parties à l'affaire qui auront à prendre toutes les mesures nécessaires pour s'y conformer. L'exécution des arrêts est surveillée par le Comité des Ministres. Le Secrétaire Général peut demander aux Parties de fournir des explications sur la manière dont leur droit interne assure l'application de la Convention.

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Quelle : Vertragsbüro auf http://conventions.coe.int - * Disclaimer.