Améliorer le fonctionnement de la justice
L’efficacité d'un système judiciaire indépendant est une de nos préoccupations majeures, reflétées dans de nombreux instruments spécifiques. Sur cette base, nous travaillons pour le développement de l’indépendance et l’impartialité des juges (le Conseil Consultatif de Juges Européens joue un rôle essentiel à cet égard) et des mesures concrètes visant à améliorer la qualité et l'efficacité de l'organisation et des procédures judiciaires à travers les travaux de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), chargée notamment d'évaluer le fonctionnement des services judiciaires dans les Etats membres. La Journée européenne de la justice civile (25 octobre de chaque année) a été conjointement créée par le Conseil de l’Europe et la Commission européenne,dans le but est de mieux expliquer au public la justice et le rôle de ses professionnels.
Formation des professions juridiques
Pour assurer une justice garante de l’Etat de droit, le Conseil de l’Europe participe à la formation de l’ensemble des professionnels de la justice, au sens large (juges, procureurs, avocats, huissiers de justice, greffiers et notaires, mais aussi fonctionnaires de police et personnel pénitentiaire). L’Organisation travaille au développement des structures de formation de ces professions, telles que les Ecoles de la Magistrature - grâce notamment aux travaux du Réseau de Lisbonne - ou les Académies de police.
Le Conseil de l’Europe favorise les contacts directs entre membres d’une même profession, et définit des principes directeurs relatifs à son organisation. Des réunions et conférences ont régulièrement lieu : elles rassemblent par profession les acteurs du système judiciaire, à savoir les Présidents des Cours Suprêmes européennes, les associations de juges, les Procureurs généraux européens ou encore les Barreaux.
Lutte contre le terrorisme
Le Conseil de l'Europe contribue aux efforts de lutte contre le terrorisme déployés par la communauté internationale, notamment à travers l’adoption de nouveaux instruments juridiques reposant sur le principe fondamental qu’il est possible et nécessaire de lutter contre le terrorisme tout en respectant les droits de l’homme et l’Etat de droit. Le Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER) poursuit la coordination de l’action dans ce domaine, l’identification des lacunes pouvant faire l’objet d’une action future du Conseil de l’Europe ainsi que des actions visant la protection et le dédommagement des victimes du terrorisme.
Combattre la corruption, le crime organisé et le blanchiment de capitaux
L’action du Conseil de l'Europe contre la corruption, le crime organisé et le blanchiment des capitaux suit une approche multidisciplinaire et s’appuie sur trois piliers interdépendants: mise en place de normes européennes (Convention pénale sur la corruption et son Protocole, Convention civile sur la corruption, Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, de même qu'une série de recommandations et résolutions), évaluation de la conformité aux normes européennes (GRECO pour la corruption, MONEYVAL pour le blanchiment des capitaux) et renforcement des capacités de réaction contre ces phénomènes criminels par des programmes de coopération technique.
Traite des êtres humains
La Convention du Conseil de l’Europe sur la traite des êtres humains, ouverte à la signature lors du 3ème Sommet des Chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe est axé sur la protection des victimes de la traite et la sauvegarde de leurs droits et vise la prévention de la traite ainsi que la poursuite des trafiquants. Elle s’applique à toutes les formes de traite nationale ou transnationale, liée ou non au crime organisé, quelles que soient les victimes : femmes, hommes ou enfants et quelles que soient les formes d’exploitation : exploitation sexuelle, travail ou services forcés, etc. La Convention prévoit la mise en place d’un mécanisme de suivi indépendant.
Protection du cyberespace
La Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe, entrée en vigueur le 1er juillet 2004, est le premier traité international sur les infractions pénales commises via les réseaux informatiques, en particulier des infractions portant atteinte aux droits d'auteurs, de la fraude liée à l'informatique, de la pornographie enfantine, ainsi que des infractions liées à la sécurité des réseaux. Le Protocole additionnel à la Convention vise l'incrimination des actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques.
Protection des enfants
Notre Organisation est particulièrement engagée dans la défense des droits de l'enfant. Un Plan d’Action contre l’exploitation sexuelle des enfants au niveau européen et une recommandation en la matière ont été adoptés en 2001.
En matière civile, le Conseil de l’Europe renforce la protection apportée aux enfants à travers des normes relatives à l'exercice du droit des enfants, aux relations personnelles entre l’enfant et ses parents, à l'adoption, au droit de garde, au droit de visite frontalier ou à l’établissement des liens de filiation.
Bioéthique, xénotransplantation, biotechnologie et sécurité alimentaire
La protection de la personne humaine trouve sa pleine expression dans le domaine de la recherche biomédicale. Pionnier en la matière, le Conseil de l’Europe a élaboré une Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, laquelle est complétée par des protocoles en raison des rapides avancées de la science, notamment en matière de transplantation d’organes, d’interdiction du clonage humain et recherche biomédicale. D'autres protocoles relatifs au statut de l'embryon et du fœtus humain et à la génétique humaine sont en cours de discussion.
Préoccupé par l’utilisation des animaux par l’homme, le Conseil de l’Europe a adopté des Conventions relatives à la protection des animaux, notamment lors de transports internationaux ou dans les élevages.
Psychiatrie et droits de l'homme
Le Conseil de l’Europe accorde une attention particulière à la protection des personnes atteintes de troubles mentaux, lorsqu’elles sont placées contre leur volonté dans des établissements psychiatriques (notamment à travers une recommandation spécifique).
Réformes législatives
Le Conseil de l’Europe coopère avec ses Etats membres pour assurer la conformité des ordres juridiques internes aux normes européennes. Cette assistance législative (expertises des textes de loi), concerne tous les domaines du droit, des principaux codes en matière civile, pénale ou administrative aux domaines plus spécifiques tels que la bioéthique ou la protection des données, par exemple.
Notre Organisation travaille également à l’introduction des procédures législatives efficaces et au développement de techniques modernes de rédaction des lois, afin de rendre le système juridique plus cohérent et les normes juridiques plus compréhensibles pour le public.
Constitutions et questions constitutionnelles
La Constitution est la norme suprême d’un Etat qui en définit et organise l'ordre institutionnel; elle est par conséquent la pierre angulaire d'un Etat de droit. Le Conseil de l’Europe, par l’intermédiaire de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), participe au débat constitutionnel en Europe et contribue à apporter des solutions institutionnelles au règlement des conflits. La Commission de Venise est un forum d’échanges d’information, d’expériences, d’idées et de projets dans le domaine constitutionnel.
Etrangers et citoyens
La Convention européenne sur la nationalité est l'unique instrument juridique international en la matière, visant notamment à limiter autant que possible les situations d’apatridie et de trouver des solutions aux problèmes juridiques connexes.
Prévention du crime
Le Conseil de l'Europe formule des lignes directrices en matière de prévention du crime et de la délinquance des mineurs. L'Organisation considère l'efficacité de chaque politique préventive nationale et énonce des principes généraux, auxquels les Etats sont invités à se référer pour améliorer leur propre système de prévention.
Fonctionnement des Conventions dans le domaine pénal
Des textes juridiques importants ont été adoptés tels que la Convention d'extradition, la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale ou la Convention sur le transfert des personnes condamnées. Ces traités internationaux font l'objet d'un suivi méthodique afin d'adapter précisément les textes à la réalité. Le Conseil de l'Europe s'investit également dans la mise en œuvre du Statut de la Cour Pénale Internationale.
Police et sécurité intérieure
Notre Organisation accorde une place importante à l’organisation et à l’éthique de la police. Le Code éthique de la police a été adopté en 2001 pour soutenir les réformes dans les Etats membres. Son application est suivie par un Comité consultatif spécifique. Le Code d'éthique constitue la base de la coopération du Conseil de l’Europe avec ses Etats membres.
Système pénitentiaire
Le Conseil de l’Europe établit des lignes directrices en faveur des Etats membres afin d’améliorer les conditions de détention des prisonniers. La libération conditionnelle, le sort des détenus de longue durée et la détention provisoire sont traités dans ce cadre. Le développement de moyens alternatifs à l’emprisonnement est également étudié. De même, des experts participant aux réunions de gestion des programmes pénitentiaires sont chargés d’assister les Etats membres, notamment les Etats de l’Europe du Sud-Est et de la Communauté des Etats Indépendants, dans leur processus de réformes pénitentiaires.
Droit international public
Dans un contexte politique qui favorise l'interdépendance entre les Etats, le Conseil de l’Europe cherche à créer un cadre de coopération internationale pour renforcer le rôle du droit international public et pour exercer une influence sur son développement par des contacts et des échanges d’expériences entre les conseillers juridiques des Etats membres.
Justice administrative et fonctionnement de l'Administration
Nous cherchons à privilégier le développement des rapports entre l’Administration et les citoyens ainsi que la protection des individus. Nos travaux visent notamment à assurer que les autorités administratives respectent les règles de droit et à organiser un contrôle efficace de l’action de l’Administration, y compris par un juge.
Société civile
Le Conseil de l’Europe est l’auteur du seul texte juridique international relatif au statut de la société civile: la Convention européenne relative à la reconnaissance de la personnalité juridique des Organisations Internationales Non Gouvernementales. En 2003, le Conseil de l’Europe a publié les Principes Fondamentaux sur le statut juridique des ONG qui devrait être pris en compte dans la législation des Etats désireux de conférer une base juridique solide aux ONG présentes sur leurs territoires.
Protection des données
L’ensemble des données fournies par les individus, que ce soient des informations à caractère personnel ou médical, des données collectées en vue d’études statistiques ou aux fins d’assurance, des données policières, judiciaires ou encore des données résultant d’une vidéosurveillance ou de la lecture de cartes à puces, doivent faire l’objet d’un traitement spécifique, dans la mesure où le respect de la vie privée des personnes doit prévaloir sur le droit à l’information. La Convention pour la protection des données à caractère personnel, complété par un Protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données ainsi que de nombreuses recommandations sectorielles, assurent la garantie de confidentialité des informations divulguées par les individus.
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Voir également 