Conseil de l'Europe - UNICEF: Lutter contre la violence sur les enfants et leur exploitation sexuelle
Ljubljana, 5 - 7 juillet et les 8 - 9 juillet 2005

Les conclusions finales de Ljubljana pour une action immédiate contre la violence infligée aux enfants

Ljubljana, 7 juillet 2005

Conscients de toutes les formes de violences à l’égard des enfants commises dans différents contextes, notamment le foyer et la famille, l’école et les institutions d’accueil, le lieu de travail et la communauté, y compris comme conséquence d’actes terroristes, de conflits armés et de guerres;

Soulignant l’importance de la Convention relative aux droits de l’enfant, de ses protocoles facultatifs comme standard pour la protection des enfants contre toute forme de violence et considérant que ses dispositions, comme celles d’autres instruments internationaux pertinents en matière de droits de l’homme, en particulier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, doivent servir de cadre minimum pour traiter toutes les formes de violence contre les enfants;

Rappelant qu’il est primordial de mettre en oeuvre effectivement les traités régionaux sur la prévention de toutes les formes de violence contre les enfants, parmi lesquels la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et ses protocoles et la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, et de ratifier et mettre en œuvre sans délai la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes, la Charte sociale européenne révisée et son protocole additionnel et la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants, la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention du terrorisme et particulièrement ses dispositions concernant les victimes;

Ayant à l’esprit les recommandations finales adoptées par le Comité des droits de l’enfant lors de ses journées de discussion générale de 2000 et 2001, qui ont porté respectivement sur « la violence de l’Etat contre les enfants » et « la violence contre les enfants au sein de la famille et en milieu scolaire », le corpus général des décisions adoptées par le comité sur toutes les formes de violences ainsi que par d’autres organes conventionnels pertinents relatifs aux droits de l’homme, et la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme et les conclusions du Comité européen des droits sociaux;

Constatant la multiplicité des contextes dans lesquels les violences contre des enfants se produisent en Europe et en Asie Centrale et que des facteurs tels que le genre, l’origine ethnique ou sociale et le handicap qui soumettent les enfants à un risque plus grand que d’autres; reconnaissant que le mur de silence qui entoure la violence dans le cercle familial, y compris les châtiments corporels, n’a toujours pas été rompu ; reconnaissant que l’école, les cadres d’activités extrascolaires, les institutions publiques et privées et le lieu de travail doivent être mieux contrôlés et que les efforts de prévention doivent être prioritaires ; conscients également de la diversité des moyens possibles pour prévenir la violence et protéger les victimes grâce à différents programmes et structures socio-économiques;

Étant conscient que la violence constitue un lourd fardeau quant à la santé mentale et physique des enfants et sur le développement global, avec des conséquences à long terme, qui ne se manifestent souvent que beaucoup plus tard dans la vie;

Nous, les participants reconnaissons l'importance d'une approche des droits de l'enfant pour combler le fossé entre les standards et la réalité, et le défi de changer les perceptions sociales, dans les structures gouvernementales et à un niveau individuel, quant aux comportements acceptables à l’égard des enfants. Nous convenons de mettre en œuvre les actions suivantes à titre prioritaire :

1. Développer et mettre en œuvre, avec l’aide active des organisations de la société civile, des mesures à tous les niveaux en vue de prévenir la violence contre les enfants, par des approches interdisciplinaires et participatives faisant appel aux professionnels de différents secteurs et formations, aux parents et aux enfants, et soutenues au plus haut niveau politique ;

2. Ratifier les traités internationaux pertinents, à adopter, amender ou abroger toutes les législations domestiques tant que nécessaire pour interdire toutes les formes de violence à l’égard des enfants, y compris les châtiments corporels et les traitements humiliants; et à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et sanctionner les infractions contre des enfants; de prêter une attention toute particulière au développement d’une justice des mineurs qui prévienne la violence contre les enfants à tous les stades de la procédure ;

3. Donner une grande visibilité et une importance politique à la prévention de le violence contre les filles et les garçons, y compris, par exemple, le lancement de campagnes publiques d’information pour sensibiliser à la portée et aux conséquences négatives de toutes formes de violence; et à le faire au moyen de partenariats durables avec les enfants, les parents, la société civile, le secteur privé, l’industrie des nouvelles technologies de l’information et les médias ;

4. Relever le niveau de la capacité technique, juridique, procédurale et institutionnelle des instances pertinentes, telles que l’éducation, la santé, la justice, les services de protection et l’inspection du travail pour identifier la violence et mettre en place des stratégies adaptées et reconnues et des politiques axées sur la famille et l’enfant pour prévenir la violence, soutenir les enfants victimes et renforcer le signalement, l’orientation et la prise en charge ;

5. Nous efforcer d’établir et régulièrement analyser et évaluer l’importance des différentes formes de violence contre les enfants, collecter des données ventilées par sexe , âge et autres variables pertinentes, y compris les sources de discriminations rendant certains groupes d’enfants particulièrement vulnérables à la violence, et à évaluer systématiquement l’adéquation et l’efficacité des actions de protection des enfants contre la violence, aussi bien que les efforts faits pour les assister quant aux conséquences de la maltraitance, y compris le coût socio-économique pour la société ;

6. Intervenir d’une manière précoce, efficace, adaptée aux besoins de l’enfant, sans distinction entre les filles et les garçons, et de manière à empêcher la victimisation et la re-victimisation, par le biais de procédures et de mécanismes adaptés, notamment de conseils confidentiels; de procédures judiciaires spécifiques aux enfants, et de services de santé et de protection de soutien pour assurer le rétablissement physique et psychosocial des enfants affectés et des enfants auteurs de violence;

7. Développer une éducation systématique et intégrée sur la protection de l’enfant, encourager une formation des parents, de tous les groupes professionnels pertinents et des médias qui inclut une information sur les standards des Droits de l’Homme, sur les méthodes non violentes de résolution des conflits et de discipline, ainsi que sur le développement de l’enfant et le droit des enfants aux besoins spécifiques ;

8. Renforcer et approfondir toutes les formes de coopération internationale ou transfrontalière, y compris la prévention des activités criminelles, dans le but de prévenir et combattre toutes les formes de violence contre les enfants et pour s’assurer que les auteurs de telles violence ne puissent pas échapper à la justice et reçoivent un traitement approprié;

9. Offrir aux enfants et aux jeunes l’opportunité de jouer un rôle plus actif dans le traitement de la violence, en inculquant aux enfants des connaissances et des compétences leur permettant de mieux reconnaître la violence, et en établissant des mécanismes assurant leur participation dans les situations d’analyse, de recherche et d’évaluation, et dans l’élaboration des lois et politiques qui les concernent ;

Nous, participants de tous les Pays de la région d’Europe et d’Asie Centrale, sommes d’accord que ces 9 mesures seront les premières actions importantes que nous mettrons en œuvre au niveau national et régional pour lutter contre la violence infligée aux enfants.