Conférence sur l'évaluation des systèmes judiciaires européens, La Haye - 2-3 mai 2005

(Seul le texte prononcé fait foi)

Discours de Maud de Boer-Buquicchio, Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe

La Haye, 2 mai 2005

Les systèmes judiciaires européens : Jusqu’à quel point protègent-ils nos citoyens ?

Monsieur le Ministre,
Excellences,
Mesdames et Messieurs,

Dans son discours d’ouverture de l’année parlementaire 2003 2004 aux Pays Bas, Sa majesté la reine Beatrix a déclaré : « Le développement et le maintien de l’Etat de droit sont au coeur des tâches qui incombent au gouvernement. L’Etat de droit doit être maintenu et éventuellement adapté à une société qui se transforme. Le point de départ réside dans un système judiciaire qui offre de la liberté chaque fois que cela est possible mais aussi des limites chaque fois que cela est nécessaire. Les parties ont avant tout besoin de trouver leurs propres solutions à leurs litiges. Des normes juridiques claires sont indispensables pour cela, de même qu’un système juridique efficace pour les garantir. »

Aujourd’hui, deux ans plus tard, ses paroles sonnent toujours aussi juste. Nous devons adapter nos systèmes judiciaires pour relever les défis de la société qui se transforme, et nous devons veiller à ce que la justice soit non seulement rendue mais aussi rendue efficacement. Le maintien de l’Etat de droit ainsi que le développement de la démocratie pluraliste et la protection des droits de l'homme sont la raison d’être du Conseil de l'Europe que je représente ici aujourd’hui.

L’article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme indiquent clairement que la notion de procès équitable recouvre la nécessité de l’efficacité de la justice. Demandons-nous néanmoins si la justice en Europe aujourd’hui est rendue lorsque quelqu’un n’a pas les moyens de rémunérer un avocat, lorsque quelqu’un n’a pas accès à un tribunal, lorsque quelqu’un doit attendre de longues années pour que le tribunal se prononce, ou bien lorsque la décision de justice n’est pas exécutée ? Sans accès effectif à une justice indépendante et impartiale, sans possibilité pour tous les citoyens européens de faire valoir leurs droits en justice, sans procès équitable dans un délai raisonnable, et sans exécution effective des décisions de justice, la notion d’Etat de droit devient vide de sens.

Il n’y a pas d’Etat de droit lorsque les systèmes judiciaires ne fonctionnent pas efficacement. Rendre la justice, cela ne signifie pas seulement administrer le droit par des mécanismes judiciaires mais c’est aussi assurer l’égalité et l’effectivité du traitement lorsque la justice est rendue.

C’est pourquoi, au Conseil de l'Europe, nous attachons autant d’importance à la question de l’amélioration de l’efficacité des systèmes judiciaires européens, et c’est pourquoi nous avons créé la Commission européenne pour l’efficacité de la justice, la CEPEJ, structure unique d’évaluation des systèmes judiciaires sur tout notre continent.

Nous avons devant nous aujourd’hui le premier rapport de cette commission qui évalue les systèmes judiciaires européens, et je tiens à remercier le Centre de recherche du ministère néerlandais de la Justice, sous l’égide de Roland Eshuis, pour avoir facilité l’élaboration de ce rapport.

« L’évaluation des systèmes judiciaires européens » tel est le thème de cette conférence, qui constitue une excellente suite de la Conférence sur l’efficacité de la justice au Conseil de l'Europe et dans ses Etats membres, organisée l’année dernière ici à La Haye par la présidence néerlandaise du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Aujourd’hui, grâce au travail mené par la CEPEJ, nous disposons d’informations concrètes sur la manière dont fonctionnent les systèmes judiciaires dans 43 de nos 46 Etats membres. La manifestation d’aujourd’hui est une très bonne occasion d’aborder des questions spécifiques concernant leur fonctionnement et de proposer à tous les Etats européens des solutions pragmatiques pour améliorer leur organisation judiciaire des procès équitables dans un délai raisonnable.

Mesdames et Messieurs,

Demandons-nous : que faut-il pour que la justice soit efficace ?

Je dirais que :

• La justice doit être accessible à tous les citoyens ; la complexité et le coût de la justice peuvent être de véritables obstacles à l’accès à un tribunal. Le rapport montre, par exemple, que les dépenses consacrées à l’aide juridictionnelle dans plusieurs Etats membres restent à un niveau très faible et que, dans un petit nombre de nos Etats membres, il n’existe même pas de système d’aide juridictionnelle ;

• La justice doit fonctionner par le biais de procès équitables ; des juges indépendants et qualifiés doivent rendre la justice en se référant uniquement à la loi et ils doivent être insensibles à toute influence extérieure. En pratique, cela nécessite – entre autres – que les juges soient convenablement rémunérés. On peut cependant voir d’après le rapport que, malheureusement, tel n’est pas le cas dans tous nos Etats membres ;

• La justice doit être effective : des délais de procédure raisonnables doivent être organisés et les décisions de justice, lorsqu’elles sont rendues, doivent être dûment exécutées. Pourtant, le rapport indique que, dans un grand nombre d’Etats membres, la durée moyenne des procédures judiciaires est trop longue. Cela signifie t il que, malgré l’abondante jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme à ce sujet, il n’est pas possible d’améliorer les systèmes judiciaires pour les rendre plus efficaces ?

Un coup d’oeil au rapport nous indique que plusieurs de nos Etats membres ont trouvé des solutions pour garantir aux parties la conclusion d’une procédure dans un délai opportun.

Je souhaite encourager nos Etats membres à étudier attentivement les difficultés mises en relief par le rapport et à s’efforcer d’y remédier en ayant à l’esprit les objectifs que partagent tous les systèmes judiciaires européens. Nous préconisons non pas que l’Europe ait un système uniforme mais que tous les systèmes, dans leur diversité, se fondent sur les mêmes principes.

Mesdames et Messieurs,

Le Conseil de l'Europe, en tant qu’organisation véritablement paneuropéenne, joue un rôle prééminent s’agissant de promouvoir l’efficacité de la justice, à partir des normes européennes qui définissent les valeurs et règles communes d’un espace judiciaire unifié sur l’ensemble du continent.

Nous avons conçu un certain nombre de recommandations pour résoudre cette question. Je pourrais citer les normes européennes relatives à l’aide juridictionnelle et aux consultations juridiques, les règles communes pour la médiation en matière civile et familiale ainsi qu’en matière administrative et pénale, et les mesures visant à empêcher l’encombrement des tribunaux, à simplifier la justice pénale ou à améliorer l’efficacité et le rôle des juges, pour n’en citer que quelques-unes.

Nous nous intéressons tout particulièrement aussi à l’exercice de la profession d’avocat et nous apportons notre assistance à nos Etats membres pour mettre sur pied des mécanismes d’aide juridictionnelle, organiser des ordres d’avocats et former les avocats, les magistrats et les greffiers.

Dans le cadre de notre recherche constante de nouvelles approches et de nos efforts de sensibilisation à la nécessité de systèmes judiciaires plus efficaces, nous avons créé récemment, en partenariat avec la Commission européenne, un prix européen, « La balance de cristal de la justice », destiné à récompenser les pratiques innovantes contribuant à la qualité de la justice civile, prix qui sera décerné pour la première fois cette année.

Je suis convaincue que la CEPEJ pourra jouer un rôle important dans la diminution de la charge de travail de la Cour européenne des Droits de l'Homme, ce qui est l’une de nos principales priorités actuelles, en offrant aux Etats des solutions efficaces pour empêcher les violations du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. Les Etats membres pourront s’inspirer utilement du travail de la CEPEJ en s’efforçant de faire face aux obligations qui leur incombent en vertu de l’article 46 de la CEDH.

Une meilleure connaissance du fonctionnement des systèmes judiciaires et une étude comparée des informations relatives à l’organisation de ces systèmes devraient permettre d’atteindre ces objectifs. La philosophie de la démarche est la suivante, premièrement : étudier pour savoir, et deuxièmement : proposer des solutions pour améliorer les choses.

Le rapport que vous avez devant vous est un avant-goût de ce qui doit impérativement devenir un exercice régulier mené par la CEPEJ pour évaluer les systèmes judiciaires européens.

Je souhaite lancer un appel aux ministères de la Justice et aux milieux judiciaires pertinents des Etats membres pour qu’ils s’appuient sur les conclusions de cet exercice pilote, et plus tard sur l’analyse qui sera tirée des prochains rapports, pour définir les politiques publiques en matière judiciaire.

Mesdames et Messieurs,

L’administration efficace de la justice est essentielle au développement de l’Etat de droit et de la démocratie en Europe. Il est tout à fait naturel que l’Union européenne s’intéresse de plus en plus à ces questions.

Je me réjouis donc de la déclaration faite par le vice-président de la Commission européenne, Franco Frattini, à l’occasion de l’audition, organisée en janvier de cette année, par la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, pour promouvoir une meilleure qualité de la justice en Europe, et de son appel à des synergies à cet égard, notamment en ce qui concerne le travail de la CEPEJ et les activités futures de l’Union européenne dans ce domaine.

Mesdames et Messieurs,

L’efficacité de la justice est cruciale pour le maintien et le développement de l’Etat de droit sur notre continent, dans l’intérêt des 800 millions d’Européens qui auront ainsi accès à la justice, qui verront la justice rendue et qui auront ainsi confiance dans l’administration de cette dernière.

Je vous remercie.