Le Conseil de l’Europe célèbre le bicentenaire du Code Civil français – 21 et 22 octobre 2004 

(Seul le texte prononcé fait foi)

Allocution de Brigitte Zypries, Ministre de la justice de la République Fédérale d’Allemagne à l’ouverture du colloque « Le Code Civil et l’Europe : influences et modernité »

Strasbourg, 21 octobre 2004

Madame la Secrétaire Générale adjointe,
Monsieur le Ministre,
Mesdames et Messieurs,

C’est toujours agréable d’être invité à un anniversaire. Mais ce l’est d’autant plus lorsqu’il s’agit du bicentenaire d’un corpus de lois qui compte parmi les grandes oeuvres de l’Europe. C’est donc avec un très grand plaisir que j’ouvre avec vous, Mme de Boer-Buquicchio, et avec vous, mon cher collègue M. Perben, ce colloque intitulé “Le Code civil et l’Europe : influences et modernité”.

A l’époque des Lumières, c’est la notion de droit rationnel qui a présidé à la naissance du Code civil. Ce droit était alors reconnu pour former les fondements essentiels d’un ordre rationnel de la vie sociale. D’où le désir de remplacer le droit coutumier qui était, à bien des égards, lourd et archaïque, fragmenté et compliqué, par un ouvrage législatif complet et bien conçu. Cette démarche, menée au niveau de l’Etat, a produit trois codes importants en Europe.

Parlons tout d’abord de la Prusse, avec le code général prussien de 1794. Ce code, bien qu’influencé par l’esprit des Lumières, est resté essentiellement lié à la structure sociale centrée sur l’Etat mise en place par Frédéric II de Prusse, structure caractérisée par un Etat autoritaire assurant la protection de ses sujets. Sa casuistique rigide n’était pas propice au développement créatif du droit par les tribunaux et les universités.

Passons ensuite à l’Autriche avec son Code civil général de 1811. Ce Code était beaucoup plus fortement empreint de l’esprit idéaliste et rationnel des Lumières que le code prussien. En outre, il était remarquable par sa concision et sa formulation claire et cohérente. Le fait que la restauration, associée au nom de Metternich, n’ait pas fourni de terreau fertile aux notions libertaires du code est une autre histoire.

Le Code Civil français, phare de cet anniversaire, date de 1804. Son importance intellectuelle et son poids historique lui confèrent incontestablement la première place. La toute première intervention du colloque, de Mme Muir Watt, lui sera d’ailleurs consacrée et le resituera dans un contexte historique et critique.

Je souhaite quant à moi insister sur deux points:

Premièrement: Le Code civil est l’enfant de la révolution. Il a certes unifié les lois existantes, consolidant ainsi la toute nouvelle nation. Mais il a surtout répondu dans le concret aux demandes de la révolution en matière de politique juridique. Il n’en a pas pour autant rompu avec la tradition. Il a préservé les institutions juridiques qui faisaient partie intégrante du droit depuis des siècles et qui ont pris une nouvelle importance avec l’évolution des conditions sociales. On en veut pour exemple les dispositions sur le droit de la propriété et la liberté de contrat. Le Code a dû en outre se pencher sur des questions qui se posaient dans toute l’Europe. Je n’en mentionnerai que deux: Une trop grande importance accordée à l’autonomie privée ne laisse-t-elle pas les plus vulnérables à la merci des pouvoirs économiques en place? Une trop grande importance accordée aux libertés individuelles n’élimine-t-elle pas les liens qui rattachent la société à la propriété? Ces questionnements ont déclenché un mouvement inverse qui a entraîné une plus grande institutionnalisation et socialisation du droit civil. Mais ces exemples montrent aussi clairement la continuité et la modernité du Code Civil. En s’appuyant sur les succès du passé, il a relevé les défis du présent.

Deuxièmement: Le Code Civil illustre parfaitement que la législation continentale – et, à mon sens, à juste titre – poursuit une systématisation du droit. C’est ainsi que le Code Civil a pu, en particulier, aborder de manière paradigmatique la codification du droit privé dans la sphère du droit romain et au-delà. Aujourd’hui encore, le Code fait l’objet d’éloges à bien des égards : la densité de son langage imprégné de l’idéal de l’égalité et de la liberté civiles ; son élégance, sa précision et sa concision ; sa sobriété épigrammatique et son style passionné. Tout cela a donné naissance à un système qui, en s’appuyant sur des notions et des principes fondamentaux, enchâsse la totalité d’un domaine du droit dans une architecture où chaque détail est à sa place. Ainsi, ce n’est pas seulement la rationalité qui est garantie mais aussi l’égalité de traitement, laquelle est un élément fondamental de la notion de justice. La structure qui forme le socle du Code Civil est donc un outil capital pour la promotion de la justice.

Mesdames et Messieurs,

Le Code Civil est aujourd’hui encore en vigueur en France. En Allemagne, il a été appliqué en Rhénanie et dans le Pays de Bade pendant presque cent ans. Il était aussi en vigueur dans le royaume de Westphalie, à Francfort sur le Main, à Danzig et même à Hambourg et à Brême, sous le règne de Napoléon jusqu’aux guerres de libération (1813-1814). D’éminents juristes allemands se sont donc consacrés à l’adaptation et à la mise en oeuvre du Code Civil selon les méthodes de la science du droit civil allemand. Ces travaux ont eu à son tour des répercussions en France. Par exemple, deux professeurs strasbourgeois, Aubry et Rau, ont traduit en français le “Handbuch des französischen Zivilrechts” de Zachariae von Lingenthal, professeur à Heidelberg, ouvrage qu’ils ont d’ailleurs développé dans des éditions ultérieures.

Avec l’entrée en vigueur du Code civil allemand le 1er janvier 1900, l’influence du Code Civil en Allemagne a naturellement commencé à céder du terrain. Mais il a joué un rôle important lors des consultations préliminaires. Par exemple, il fallait clarifier, s’agissant de la responsabilité des agents, si la disposition devait être formulée sur l’exemple du Code Civil. Ce dernier prévoyait une responsabilité illimitée en cas d’actes illégaux d’un agent de l’Etat. En définitive, le Code civil allemand a opté pour une responsabilité limitée. Cet exemple illustre quand même le rôle joué par le Code Civil dans l’élaboration du Code civil allemand, même lorsque le droit allemand a suivi une autre voie.

Dans la jurisprudence actuelle des tribunaux allemands, le Code Civil rejoue un rôle plus important. La facilité accrue à traverser les frontières et la mobilité font que se multiplient les cas où la législation française est applicable en vertu du droit international privé. Cela vaut pour tous les domaines du droit, du droit des contrats et de la réparation à celui de la famille.

L’importance accrue de l’intégration européenne se reflète aussi dans l’évolution du droit. Notre appartenance à l’Union européenne a amené les tribunaux allemands et français à travailler de plus en plus souvent sur les mêmes bases juridiques. Cela vaut aussi pour les domaines du droit civil. Notre but étant de favoriser le commerce à travers les frontières, nous devons aussi enrayer la fragmentation du droit contractuel. A cette fin, la Commission européenne a présenté un plan d’action en 2003, qui vise à harmoniser le droit contractuel européen. Comme norme du droit actuel et futur, il convient de dresser un inventaire commun de principes désigné sous l’appellation de Cadre de référence commun. Des projets de recherche sur cette question sont actuellement en chantier. Pour encourager la participation de groupes d’intérêt, il est prévu de mettre en place un réseau.

Le Conseil et le Parlement européens doivent être constamment informés des avancées dans ce domaine. Il faudrait en outre organiser des conférences politiques annuelles. Il est à mon sens très important que tous les Etats membres de l’UE participent dès le début et régulièrement à tous les efforts visant à l’élaboration d’un Cadre de référence commun. S’agissant d’un principe directeur commun, j’envisage surtout les objectifs suivants: les conditions formelles à respecter, l’établissement du contrat, les obligations en matière d’information. Je ne souhaite pas, à ce stade, entrer dans les détails du plan d’action de la Commission. En tout état de cause, nous pouvons attendre avec intérêt les évolutions qui auront lieu dans les années à venir.

Mesdames et Messieurs,

Lorsque je constate combien l’élaboration de la législation peut aujourd’hui être longue et laborieuse au niveau national et communautaire, le fait que le comité de rédaction du Code Civil, mis en place par Napoléon, ait présenté un projet dans le délai incroyablement court de quatre mois, est encore plus admirable. La rapidité de son élaboration n’amoindrit pas pour autant l’importance de cette législation. Bien au contraire, elle continue d’exercer une certaine fascination. Le Code Civil est, et reste, un modèle exemplaire pour la formulation des lois. Vous ne manquerez d’ailleurs pas d’approfondir cette question. Mesdames et Messieurs, je vous souhaite à tous un échange d’idées fécond et vous adresse tous mes voeux de succès pour ce colloque.