Le Conseil de l’Europe célèbre le bicentenaire du Code Civil français – 21 et 22 octobre 2004 

Code Civil et jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

Les réformes et les évolutions jurisprudentielles récentes du code civil ont aussi résulté de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Ainsi, l’arrêt rendu le 13 juin 1979 dans l’affaire Marckx c/Belgique a précisé que le respect dû à la vie familiale, prévu par l’article 8 de la Convention, exigeait que les Etats établissent une législation familiale écartant toute discrimination fondée sur la naissance, notamment au niveau des avantages patrimoniaux.

Les articles 718 à 892 du code civil relatifs au droit des successions ont été réformés par une loi du 3 décembre 2001, afin de répondre à cette exigence en supprimant la distinction opérée entre enfants légitimes, naturels et adultérins.

Les rectifications de l’état civil, telles qu’elles sont régies par l’article 99 du code civil, fournissent un autre exemple de l’influence exercée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : un revirement de la jurisprudence de la cour de cassation concernant les transsexuels est intervenu le 11 décembre 1992 suite à la condamnation de la France, le 25 mars 1992, dans l’affaire B.c/France.

Les principes de l’immutabilité et de l’indisponibilité de l’état civil étaient jusqu’alors opposés aux transsexuels désireux de faire modifier leur état civil. La Cour a estimé que ce refus de rectification de l’état civil avait une incidence disproportionnée sur la vie quotidienne et sur le psychisme de la personne et la plaçait dans une situation incompatible avec le respect dû à sa vie privée.