5e Conférence ministérielle européenne sur l'égalité entre les femmes et les hommes – La démocratisation, la prévention des conflits et la consolidation de la paix: les perspectives et les rôles des femmes - 22-23 janvier 2003 – Skopje 

RESOLUTION

Strasbourg
MEG-5(2003) 4


1. Les ministres des Etats participant à la 5e Conférence ministérielle européenne sur l’égalité entre les femmes et les hommes (Skopje, 22-23 janvier 2003) ;

2. Rappelant que les principes de la démocratie pluraliste, de la prééminence du droit et du respect des droits de la personne humaine – qui sont les principes directeurs du Conseil de l’Europe – constituent la base de leur coopération ;

3. Rappelant les engagements contractés par les Etats membres du Conseil de l’Europe au regard de la Convention européenne des Droits de l’Homme (1950) et soulignant le rôle essentiel qu’est appelé à jouer le Protocole 12 qui interdit toute discrimination ;

4. Rappelant la Déclaration sur l’égalité entre les femmes et les hommes du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe du 16 novembre 1988 qui définit l’égalité des femmes et des hommes comme un droit de la personne humaine, une condition essentielle de la démocratie et une exigence de la justice sociale ;

5. Rappelant également la Déclaration finale du Deuxième sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe (Strasbourg, 10-11 octobre 1997) ainsi que la Résolution II de la Conférence ministérielle européenne sur les Droits de l’Homme (Rome, novembre 2000), qui expriment toutes deux la conviction que la promotion des droits de la personne humaine et le renforcement de la démocratie pluraliste contribuent à la stabilité en Europe et appellent à une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans tous les secteurs de la société ;

6. Réaffirmant leur engagement envers les objectifs énoncés dans la Déclaration sur l’égalité entre les femmes et les hommes comme critère fondamental de la démocratie, adoptée à la 4e Conférence ministérielle européenne sur l’égalité entre les femmes et les hommes (Istanbul, 13-14 novembre 1997);

7. Réaffirmant leur engagement envers la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et soulignant le rôle essentiel joué par son Protocole facultatif du 10 décembre 1999 ; réaffirmant également leurs engagements exprimés dans la Déclaration et le Programme d’action de Beijing adoptés lors de la Quatrième Conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes (septembre 1995) et dans la Déclaration politique et les Conclusions de Beijing + 5 adoptées lors de la Session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies (juin 2000) ;

8. Se félicitant de l’adoption par le Conseil de Sécurité des Nations Unies, le 31 octobre 2000, de la Résolution 1325 relative au rôle des femmes dans la prévention et le règlement des conflits et dans la consolidation de la paix ;

9. Se félicitant de l’adoption de la Convention sur l’interdiction des mines anti-personnel (Traité d’Ottawa, décembre 1997)

10. Se félicitant de l’adoption de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et soulignant le rôle essentiel joué par son Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ;

11. Se félicitant de l’adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (17 juillet 1998) et de son entrée en vigueur le 1er juillet 2002, Statut qui prévoit que le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou tout autre forme de violence sexuelle de gravité comparable constituent des crimes contre l’humanité lorsqu’ils sont commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque ;

12. Préoccupés par les situations persistantes de conflit ou de crise en Europe, l’augmentation des diverses formes de terrorisme et autres menaces pour la sécurité démocratique qui créent une grave menace sérieuse pour les droits de la personne humaine, la démocratie et la prééminence du droit ;

13. Affirmant que les conflits armés ont des effets différents sur les femmes et sur les hommes et qu’une approche sensible aux spécificités de chaque sexe est nécessaire dans l’application du droit international en matière de droits de la personne humaine et de droit humanitaire avant, pendant et après les conflits ;

14. Ayant à l’esprit que la majorité des victimes de conflit, y compris les réfugié(e)s et les personnes déplacées, sont des femmes et des enfants ;

15. Réaffirmant le rôle essentiel des femmes dans la prévention et le règlement des conflits, dans la consolidation de la paix et les processus démocratiques après les conflits, ainsi que dans le dialogue interculturel et inter religieux ;

16. Notant avec une grande préoccupation que, malgré le rôle et la contribution reconnue des femmes à la promotion de la paix et de la sécurité démocratique, les femmes sont toujours marginalisées ou exclues des processus de consolidation de la paix pendant les conflits, ainsi que des processus démocratiques dans les sociétés en transition après des conflits, ce qui empêche le développement de sociétés pacifiques ;

17. Considérant que le fait de continuer à marginaliser les femmes dans ces domaines est une perte de ressources, de talents et de compétences et diminue les chances de réussite dans la prévention des conflits, la consolidation de la paix et les processus démocratiques après les conflits ;

* * *

18. Reconnaissent que l’objectif doit être de bâtir des sociétés démocratiques où les conflits sont résolus d’une manière non violente, notamment par le dialogue politique et en accord avec le droit international et les instruments pertinents relatifs aux droits de la personne humaine ;

19. Soulignent que, pour parvenir à cette fin, toute politique concernant la paix et la sécurité doit comporter une double approche :

a. la pleine participation des femmes à tous les niveaux de la prise de décision au sein des institutions et mécanismes locaux, nationaux, régionaux et internationaux pour la prévention, l’administration, le règlement des conflits, y compris les négociations de paix, et la démocratisation des sociétés après les conflits ;

b. l’intégration d’une perspective de genre dans toutes les activités visant à la prévention et au règlement des conflits, y compris les traités de paix, à la promotion de la paix et à la construction d’une société démocratique ;

20. Encouragent les gouvernements, ainsi que toutes les institutions et tous les groupes concernés à mettre en œuvre, renforcer et soutenir les initiatives fondées sur les stratégies présentées dans l’annexe à cette Résolution ;

21 Encouragent le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs indiqués dans la présente Résolution et notamment à:

organiser des réunions de ministres et/ou de politicien(ne)s européens sur des thèmes liés à la prévention des conflits, la consolidation de la paix et aux processus démocratiques après les conflits, avec une perspective de genre ;

inviter l’Assemblée parlementaire et le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux d’Europe (CPLRE) à créer un réseau permettant aux femmes politiques de se réunir régulièrement pour discuter de la prévention des conflits et de la consolidation de la paix avec des ONG de femmes impliquées dans de telles activités ;

inviter le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux d’Europe à soutenir les organisations locales et les groupements de base travaillant au niveau local sur des questions de paix et de sécurité et à les aider à travailler en réseau ;

promouvoir la mise en œuvre de la Recommandation n° (2000) 11 sur la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle et la Recommandation Rec (2002) 5 sur la protection des femmes contre la violence ;

adopter le projet de recommandation sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision dans la vie politique et publique et prendre les mesures nécessaires à sa mise en œuvre ;

inviter le Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) à développer ses activités concernant les rôles des femmes et des hommes dans la prévention des conflits, la consolidation de la paix et les processus démocratiques après les conflits, y compris les activités relatives à la contribution des femmes au dialogue interculturel et inter religieux ;

inviter son Comité ad hoc d’experts sur les aspects juridiques de l’asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR) à étudier la possibilité d’accepter la persécution liée au sexe comme motif d’obtention du statut de réfugié(e) ;

21. Conviennent des stratégies figurant dans l’annexe à cette Résolution.

ANNEXE

Stratégies de consolidation de la paix dans des sociétés en mutation

1. Droits de la personne humaine des femmes et règlement non violent des conflits

Les gouvernements sont invités à :

organiser des réunions entre les ministres, les décideurs et les ONG impliqués dans la prévention et le règlement des conflits et la consolidation de la paix ;

encourager l’inclusion des droits de la personne humaine, de la prévention et du règlement des conflits, de la compréhension mutuelle, de la culture de la paix et de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’éducation formelle et non formelle à tous les niveaux ;

fournir une formation aux droits de la personne humaine et à l’égalité entre les femmes et les hommes, lorsque c’est opportun, aux personnes impliquées dans la prévention des conflits, la consolidation de la paix et les processus démocratiques après les conflits ;

prendre des mesures tendant à encourager les jeunes, notamment les jeunes femmes, à participer à la prévention et au règlement des conflits et au processus de consolidation de la paix ;

sensibiliser l’opinion publique à la violation des droits de la personne humaine des femmes pendant et après les conflits et à l’augmentation de la violence au sein de la famille, de la violence fondée sur le sexe, de la violence sexuelle et de la traite aux fins d’exploitation sexuelle et économique ;

fournir des informations sur le droit international et les instruments relatifs aux droits de la personne humaine, y compris ceux relatifs aux droits de la personne humaine des femmes, en particulier au moyen des nouvelles technologies de l’information ;

encourager et soutenir le travail en réseau parmi les organisations non gouvernementales, en particulier les organisations de femmes, impliquées dans la prévention et le règlement des conflits et la consolidation de la paix ;

Les gouvernements et les organisations internationales sont invités à :

encourager et soutenir les projets régionaux des femmes sur la prévention et le règlement des conflits et la consolidation de la paix, tant à l’intérieur qu’au-delà des frontières ;

encourager le travail des ONG traitant des questions relatives à la paix, notamment les organisations de femmes et de jeunes, en particulier en leur apportant un soutien technique, financier et logistique approprié ;

Les ONG sont invitées à:

développer plus d’activités transfrontalières et de projets impliquant des partenaires de pays voisins ;

trouver les moyens de créer des liens avec des organisations bien établies dans le domaine des droits de la personne humaine et avec des réseaux afin de faire mieux connaître leur action ;

s’efforcer d’intensifier leur coopération avec les décideurs pour que leurs intérêts, leur expérience, leurs initiatives et leurs solutions soient pris en compte comme contribution substantielle à leur travail ;

Les médias sont invités à:

s’abstenir de présenter des stéréotypes fondés sur le sexe, l’ethnicité et la religion ;

promouvoir la paix en produisant des programmes qui favorisent l’égalité et la non-discrimination entre les femmes et les hommes, stimulent la compréhension mutuelle et combattent l’intolérance et le racisme ;

2. Participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision

Les gouvernements sont invités à:

prendre les mesures nécessaires pour reconnaître et promouvoir les droits égaux et individuels des femmes et des hommes de participer à la vie politique, notamment en combattant la pratique du vote familial ;

prendre les mesures nécessaires pour augmenter le nombre des femmes dans les organes de prise de décision dans la vie politique et publique à tous les niveaux, entre autres en édictant une législation et en prenant des mesures spéciales pour les partis politiques, les partenaires sociaux, les autres organisations professionnelles, les institutions publiques, etc. ;

prendre des mesures pour arriver à un équilibre entre les femmes et les hommes dans les nominations publiques pour des comités ou des missions ;

prendre les mesures nécessaires afin de garantir aux femmes des chances égales d’accéder à tous les échelons dans les services diplomatiques ; 

augmenter le nombre des candidates aux postes de prise de décision de haut niveau dans les organisations internationales ;

garantir que les femmes sont impliquées dans toutes les étapes de la prévention et du règlement des conflits et de la consolidation de la paix, y compris la médiation et les négociations de paix ;

prendre les mesures nécessaires afin de former les médiateurs engagés dans le règlement de conflits, les missions de paix et les opérations de maintien de la paix à appliquer une perspective de genre ;

encourager les parlements et les pouvoirs locaux et régionaux à revoir leurs horaires et leurs méthodes de travail pour permettre aux législateurs, hommes et femmes, de concilier leur travail et leur vie familiale ;

encourager le travail des ONG dont l’objectif est de donner aux femmes les moyens d’une citoyenneté active, en particulier en leur apportant un soutien financier et logistique approprié ;

Les organisations internationales sont invitées à:

soutenir la formation des femmes qui souhaitent jouer un rôle actif dans le domaine de la prévention et du règlement des conflits ;

b. assurer une participation équilibrée des femmes et des hommes au sein de leur personnel et dans les missions sur le terrain ;

Les ONG et les partis politiques sont invités à:

organiser une formation préparant les femmes à une citoyenneté active et à la participation à la prise de décision dans la vie politique et publique ;

organiser largement, aux niveaux local, national, régional et international, un soutien pour les femmes déjà engagées dans la vie politique ou publique à tous les niveaux de la société afin d’assurer la continuité de leur engagement dans la reconstruction après les conflits ;

3. Egalité entre les femmes et les hommes et approche intégrée de l’égalité

Les gouvernements sont invités à:

mettre pleinement en œuvre les instruments et les programmes internationaux visant à faire progresser les femmes et à leur donner des pouvoirs et prendre les mesures nécessaires pour traduire ces instruments dans les langues nationales, les diffuser et les faire connaître du grand public ;

adopter et mettre en œuvre des procédures pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et intégrer une perspective de genre dans le cadre de leur politique de coopération internationale ;

envisager de revoir, avec une perspective de genre, leur législation relative à la prévention des conflits, à la consolidation de la paix et aux processus démocratiques après les conflits et introduire une évaluation systématique de l’impact différencié selon le sexe (gender impact assessment) dans les processus législatifs, les politiques, les programmes et les budgets;

Les gouvernements et les organisations internationales sont invités à:

encourager et soutenir la recherche nationale et transnationale sur les questions relatives aux femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes concernant la prévention des conflits, la consolidation de la paix et les processus démocratiques après les conflits ;

intégrer une perspective de genre dans la préparation, l’étude et la mise en œuvre des opérations de maintien de la paix et de l’assistance humanitaire ;

instituer une formation sensible au genre (gender sensitive) pour les personnes participant à des opérations de maintien de la paix et de règlement des conflits ;

créer, améliorer et mettre en œuvre des codes de conduite à l’intention des personnes participant à des opérations de maintien de la paix et de règlement des conflits afin de prévenir toutes les formes de violence envers les femmes ;

assister les victimes des conflits, y compris les réfugié(e)s et les personnes déplacées, en prêtant une attention particulière aux besoins des femmes et des filles, notamment les veuves de guerre, les ménages ayant une femme à leur tête et les orphelins ;

établir des programmes spécifiques différenciés selon le sexe pour guérir les femmes et les hommes de leurs traumatismes et leur donner la formation et les compétences nécessaires à leur survie après les conflits.