Charte sociale européenne

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      Cinq dcisions sur le bien-fond du Comit europen des Droits sociaux concernant les rgimes de retraite en Grce sont devenues publiques

      [22/04/2013] Les dcisions du Comit europen des droits sociaux du Conseil de l'Europe sur le bien-fond des rclamations suivantes :
       
      - Fdration des pensionns salaris de Grce (IKA ETAM) c. Grce, Rclamation n 76/2012
      - Fdration panhellnique des pensionns des services publics c. Grce, Rclamation n 77/2012
      - Syndicat des pensionns des Chemins de fer lectriques d'Athnes-Pire (I.S.A.P.) c. Grce, Rclamation n 78/2012,
      - Fdration panhellnique des pensionns de l'entreprise publique de l'lectricit (POS-DEI.) c. Grce, Rclamation n 79/2012,
      Syndicat des pensionns de la Banque agricole de Grce (ATE) c. Grce, Rclamation n 80/2012,

      ont t rendues publiques le 22 avril 2013.

      Dans ces affaires, enregistres le 2 janvier 2012 les syndicats rclamants allguent que la lgislation rcente introduite par le gouvernement grec partir de mai 2010 impose une rduction des rgimes de retraite, la fois dans les secteurs privs et publics, et est en violation des articles 123 (droit la scurit sociale) et 311 (Restrictions) de la Charte de 1961.

      Le Comit a estim que, mme si les restrictions aux avantages offerts par un systme national de scurit sociale ne violent pas, sous certaines conditions, la Charte, l'effet cumulatif des restrictions introduites comme des mesures d'austrit, ainsi que les procdures appliques pour les mettre en place, peuvent constituer une violation du droit la scurit sociale.

      Cest dans cet esprit que le Comit a considr qu'en raison de l'effet cumulatif des mesures restrictives et des procdures adoptes pour les mettre en place, certaines rgles introduites par le gouvernement grec partir de mai 2010 (c.--d par les lois n 3845 du 6 mai 2010 , n3847 du 11 mai 2010, la loi n3863 du 15 juillet 2010, la loi n3865 du 21 juillet 2010, la loi n3896 du 1er Juillet 2011, la loi 4024 du 27 octobre 2011 , la loi 3833 du 15 mars 2010, la loi 3866 du 26 mai 2010, la loi n3986 du 1er juillet 2011, la loi 4002 du 22 aot 2011, la loi n4051 du 28 fvrier 2012 et loi n4093/2012 du 12 novembre 2012), modifiant les rgimes de retraite publics et privs, constituent une violation de l'article 12 3 (droit la scurit sociale ) de la Charte de 1961.

      Sommaire sur la dcision sur le bien-fond n 76/2012
      Sommaire sur la dcision sur le bien-fond n 77/2012
      Sommaire sur la dcision sur le bien-fond n 78/2012
      Sommaire sur la dcision sur le bien-fond n 79/2012
      Sommaire sur la dcision sur le bien-fond n 80/2012

      Site des rclamations collectives

       
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