Demandes d'anonymat


Concernant l'anonymat, aucune indication ne figure dans les textes statutaires (Statut du Personnel et Statut du Tribunal) ni dans le règlement intérieur du Tribunal. Cependant, un(e) requérant(e) a la possibilité de demander l'anonymat lors du dépôt de son recours et de le motiver s’il/elle le souhaite. Cette demande est ensuite examinée par le Président du Tribunal.

Le Tribunal n'ayant donc pas de règles écrites en matière d'anonymat, il s'inspire dans sa décision des textes et instructions de la Cour européenne des Droits de l'Homme, notamment les règles codifiées aux articles 33 et 47 du règlement de celle-ci, qui sont reprises dans une instruction pratique édictée par le président de la Cour au titre de l’article 32 du règlement de celle-ci.
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Dernières mises à jour :
- Ordonnance de radiation du 30 juin 2016 : N° 569/2016 - Natalia KRAVCHENKO (II) c/Secrétaire Général
- Sentence N° 561-564/2015 - Gyorgyi Kacsandi (I, II, III et IV) c/Gouverneur (EN - en cours de traduction)
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Dernier recours enregistré le 11/03/2016 : n° 569/2016 - Natalia Kravchenko (II) c/Secrétaire Général
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30 juin 2016 (reportée à une date à fixer)
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