Call for protection against expulsion of long-term immigrants [23/02/2001]

Expelling long-term immigrants convicted in criminal proceedings is “disproportionate and discriminatory” since no such sanction exists for nationals who commit the same breach of law, the Parliamentary Assembly’s Committee on Migration, Refugees and Demography says in a report.  (More...)
 

Appel à la protection des immigrés de longue durée contre l’expulsion [23/02/2001]

Dans un rapport la Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie de l’Assemblée parlementaire estime que l’expulsion des immigrés de longue durée condamnés voire même simplement accusés dans le cadre d’une procédure pénale est « disproportionnée et discriminatoire » car cette peine ne peut être infligée aux ressortissants du pays concerné.  (More...)