Protocol on ''Internet and racism'' - Ministers' Deputies review progress [10/01/2003]

At their first meeting this year, on Thursday 9 January, the Ministers’ Deputies examined a number of Parliamentary Assembly recommendations. They also reviewed the current situation, prior to the opening for signature of the Additional Protocol to the Convention on cybercrime concerning the criminalisation of acts of a racist and xenophobic nature committed through computer systems.   (More...)
 

Tour de table des Délégués des Ministres sur l’ouverture à la signature du Protocole ''Internet et racisme'' [10/01/2003]

Au cours de leur première réunion de l’année, le jeudi 9 janvier, les Délégués des ministres ont examiné une série de recommandations de l’Assemblée parlementaire. Ils ont fait un ''tour de table''dans la perspective de l’ouverture à la signature du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif à l’incrimination des actes de nature raciste et xénophobe par le biais de systèmes informatiques.   (More...)